Si, au lendemain de l'échec du référendum du 29 mai 2005 relatif au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, certains ont pu parler de crise des institutions européennes, il est pourtant paradoxal de noter que le droit communautaire n'a, en réalité, jamais autant prospéré.
Au sortir de la Second Guerre Mondiale, dans une Europe meurtrie par six longues années de conflit, la France, l'Italie, la République Fédérale d'Allemagne et les pays du Benelux conviennent de se rapprocher pour éviter la reprise des hostilités dans le futur. En réalité, ce qui n'était à la base qu'une simple collaboration d'Etats basée sur l'échange de charbon et d'acier a évolué en un demi-siècle pour devenir une entité originale au regard de ce qui peut exister ailleurs dans le monde. Plus qu'une confédération, moins qu'une fédération, l'Europe des 27 occupe une place importante dans la vie politique et surtout juridique des Etats membres. Ainsi, ce sont chaque année des centaines de normes nouvelles qui sont édictées par les instances de l'Union Européenne et qui influencent le travail du législateur et du pouvoir réglementaire. Le Conseil d'Etat, juge de la légalité des actes administratifs, ne pouvait donc manquer de voir son rôle s'accroître par l'exceptionnelle vitalité du droit communautaire.
[...] Un règlement contraire aux objectifs d'une directive est attaquable par voie d'action dans un délai de recours de deux mois. L'action peut être exercée même si le délai attaché à la directive pour sa transposition n'est pas écoulé, si le règlement risque de porter atteinte à sa bonne transposition (CE France Nature Environnement 10 janvier 2001). Une fois le délai de recours écoulé, si l'annulation n'est plus possible, l'administration doit faire droit à une demande tendant à l'abrogation d'un règlement devenu illégal du fait de l'entrée en vigueur d'une directive communautaire (CE Alitalia 3 février 1989). [...]
[...] En réalité se pose le problème de la transposition des directives en droit interne. L'Etat peut voir sa responsabilité être mise en cause pour mauvaise ou non transposition de la directive (CJCE Andréa Francovitch 19 novembre1991, qui a précédé une décision semblable du Conseil d'Etat Société Arizona Tabacco Product 28 février 1992). A ce propos, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2004 Loi pour la confiance en l'économie numérique a déclaré que la transposition des directives communautaires en droit interne était une exigence constitutionnelle à laquelle il ne peut être fait obstacle qu'en présence d'une disposition constitutionnelle expresse en totale contradiction avec les objectifs de la directive. [...]
[...] Droit communautaire et légalité de l'action administrative Si, au lendemain de l'échec du référendum du 29 mai 2005 relatif au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, certains ont pu parler de crise des institutions européennes, il est pourtant paradoxal de noter que le droit communautaire n'a, en réalité, jamais autant prospéré. Au sortir de la Second Guerre Mondiale, dans une Europe meurtrie par six longues années de conflit, la France, l'Italie, la République Fédérale d'Allemagne et les pays du Benelux conviennent de se rapprocher pour éviter la reprise des hostilités dans le futur. [...]
[...] Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe aurait en principe dû rejoindre cette liste, tant son importance était grande pour l'avenir de l'Union Européenne, qui acquérait enfin la personnalité juridique, détenue aujourd'hui encore par le Conseil Européen. Les traités communautaires sont directement applicables en droit interne et l'on peut s'en prévaloir pour annuler une décision de l'administration qui irait à leur encontre. Le bloc légal européen se compose aussi de la Jurisprudence de la CJCE, et surtout du droit dérivé, constitué des normes édictées par les instances de l'Union Européenne sur la base des traités originaires. Le droit dérivé est composé de décisions, adressées nommément à un destinataire (Etat, Entreprises, etc.). [...]
[...] Elles nécessitent donc un acte de transposition en droit interne pour acquérir un effet direct, du moins en principe. L'affirmation de la primauté du droit communautaire sur le droit interne La Cour de Justice des Communautés Européennes a le même monopôle de l'interprétation du droit communautaire. En effet, là où le Conseil d'Etat s'était déclaré compétent pour interpréter les conventions internationales GISTI 26 juin 1990), il voit donc son rôle restreint, signe de la primeur des instances européennes et se voit contraint d'adresser au juge communautaire des questions préjudicielles. [...]
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