« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d'origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques Delors, président de la Commission de Bruxelles après la signature du Traité de Maastricht. Bien que cette déclaration, quelque peu excessive, ait été démentie par l'Histoire on ne peut néanmoins pas nier le fait que cette question reste d'actualité. Le droit communautaire, désormais appelé « droit de l'Union européenne » est l'ensemble des règles matérielles uniformes applicables dans les États membres de l'Union dont la source primaire est constituée par les traités d'institution et la partie dérivée par les institutions communautaires en application des traités. Ce nouvel ordre juridique résulte directement de la construction européenne. En effet cette construction qui s'est surtout illustrée en 1957 par la signature du Traité de Rome, donnant naissance à la Communauté Economique Européenne (CEE), l'ancêtre de l'Union européenne actuelle, a conduit les États signataires des différents traités à construire un ordre juridique. Celui-ci bien que né dans l'ordre international, a vocation à régler des problèmes qui concernent directement les États signataires, mais aussi leurs ressortissants.
[...] Toutefois, cette intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne peut poser engendrer certaines complications. La plus importante ayant attrait à la place de ce nouvel ordre à l'intérieur de l'ordre juridique national. En effet l'application privilégiée du droit communautaire ne remet-elle pas en cause la suprématie de la Constitution et don dans le même temps la souveraineté nationale ? Ce droit communautaire a réussi son intégration dans l'ordre juridique interne Cependant, sa position à l'intérieur de cet ordre juridique reste floue. [...]
[...] La place du droit communautaire vis-à-vis des autres normes nationales est donc bien délimitée. En revanche, les juristes ne s'accordent toujours pas sur la place du droit européen vis-à-vis de la Constitution. Certains s'accordent à dire que le droit communautaire prime sur tout le reste. Mais est-il possible d'affirmer la primauté du droit communautaire en droit interne, sans menacer ou remettre en question la suprématie constitutionnelle ? Une source de droit supra-constitutionnelle ? ( Le contrôle de la compatibilité des normes communautaires avec la Constitution ne peut être effectué en droit français que par le Conseil Constitutionnel. [...]
[...] Cependant, les normes issues du droit communautaire primaire ne bénéficient pas a priori d'une présomption d'applicabilité directe. ( Les règlements, directives et décisions, composant le droit dérivé, ne doivent faire l'objet d'aucunes mesure de réception en droit interne. Non seulement ces mesures sont inutiles, mais encore elles sont interdites. Il suffit d'une publication au journal officiel pour que ces normes soient intégrées dans le droit français. D'autre part, aux termes de l'article 249 des Traités consolidés, les règlements bénéficient d'une applicabilité immédiate. [...]
[...] Les règlements sont des lois européennes au sens matériel du terme puisque ce sont des normes à portée générale, obligatoire et exécutoire de plein droit sur l'ensemble des territoires des Etats composant les Communautés. Les directives s'adressent aux destinataires qu'elles énoncent et imposent un résultat obligatoire à atteindre tout en laissant à chaque Etat le choix des moyens pour y parvenir. La décision communautaire représente pour le destinataire qu'elle vise un acte obligatoire en tous ses éléments, c'est-à- dire non seulement quant aux résultats visés, mais aussi quant aux moyens utilisés. [...]
[...] S'agissant de l'intégration du droit communautaire dérivé, en droit interne français la CJCE a d'ailleurs jugé en 1964 (arrêt Costa) que : le traité CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système des Etats membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions Le droit communautaire est bien intégré au droit interne français. Il constitue d'ailleurs un ordre juridique distinct à l'intérieur de l'ordre juridique national. Cependant sa position vis-à-vis des autres normes du droit national, est plus difficile à définir. [...]
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