Un certain nombre d'Etats, à l'initiative du Royaume-Uni, qui ne pouvaient - ou ne souhaitaient pas - entrer dans le Marché Commun ont constitué l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) par le traité de Stockholm (20 novembre 1959) afin de ne pas subir de discrimination de la part de la CEE (union douanière avec un tarif extérieur commun). Cette zone qui regroupait le Portugal, la Suisse, l'Autriche, le Danemark, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni, était le fruit d'une réaction défensive : il s'agissait de se protéger du marché commun (...)
[...] Il s'agit de mettre en place un espace de liberté de circulation totale analogue à celui de la Communauté européenne. Ce qui inclut : Les quatre libertés en vigueur au sein de l'UE : libre circulation de marchandises, services, personnes et capitaux ; Les règles relatives à la concurrence qui doit être libre et non faussée ; Les dispositions horizontales liées aux quatre libertés. De plus, des procédures de coopération ont été prévues pour les secteurs dans lesquels la Communauté a mis en place des politiques communes. [...]
[...] L'espace économique européen ( Problématique : L'Espace Economique Européen, un espace économique de second rang ? I. La raison d'être de l'Espace Economique Européen : ouvrir le marché intérieur de la Communauté européenne à des pays qui ne peuvent ou ne veulent pas adhérer à l'Union. A. De l'Association Européenne de libre-échange à l'Espace Economique Européen Origines de l'EEE. Un certain nombre d'Etats, à l'initiative du Royaume-Uni, qui ne pouvaient - ou ne souhaitaient pas - entrer dans le Marché Commun ont constitué l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) par le traité de Stockholm (20 novembre 1959) afin de ne pas subir de discrimination de la part de la CEE (union douanière avec un tarif extérieur commun). [...]
[...] En effet, l'EEE n'est pas une union douanière, ce qui veut dire qu'il ne s'assortit pas d'un tarif douanier commun ni d'une politique commerciale commune face au reste du monde. De plus, l'EEE reste en dehors des grandes réalisations de l'Union Européenne, notamment l'union économique et monétaire, la politique extérieure et de sécurité commune et la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. Enfin, les Etats membres de l'EEE ne sont pas intégrés à l'ensemble institutionnel de la communauté. [...]
[...] Une partie contractante peut demander un échange de vues préliminaires au sein du Comité mixte. Ainsi, dans la phase de préparation des actes CE, les Etats AELE ont un pouvoir d'intervention, dans toutes les phases des procédures communautaires, selon un processus continu d'information et de consultation (art 99, Mais également après l'adoption. En effet, l'adoption d'un acte communautaire a pour première conséquence que le Comité mixte doit décider des modifications à apporter aux annexes de l'accord, ce qui vise à permettre l'application simultanée, dans la CE et l'AELE des nouvelles dispositions. [...]
[...] Ainsi, bien que le degré d'intégration et le nombre d'obligations auxquelles se soumettent les Etats membres sont élevés, ils ne permettent pas d'influer pleinement sur le processus décisionnel futur de la même manière qu'un Etat membre de l'Union représenté dans toutes les institutions. L'EEE reste un partenariat à visée économique loin d'offrir les avantages et protections du statut d'Etat membre à part entière de l'Union. Sources Jean-Louis Clergerie, Annie Gruber, Patrick Rambaud : L'Union européenne, Dalloz, 7e edition L'espace économique européen in Revue du Marché unique européen p.11-24 The EEA Agreement : an overall view in Common Market Law Review, décembre 1992, p. [...]
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