Le droit communautaire à l’épreuve des droits nationaux

Extraits

[...] Cela a pour conséquence de renforcer l'efficacité du droit communautaire et la sauvegarde des droits des particuliers. Lors de l'arrêt Costa Enel, le 15 juillet 1964, une juridiction italienne a été saisie de la contestation par un avocat milanais de la loi de nationalisation de la production et de la distribution de l'énergie électrique en Italie, il considérait cette loi comme contraire au traité de Rome et refusait de payer sa facture d'électricité. Là encore, le juge national a demandé à la Cour de Justice d'éclairer la situation. [...]

[...] Si le droit communautaire est mis à l'épreuve c'est face à la diversité des droits nationaux plutôt qu'à un manque de coopération de leur part. Le traité de Lisbonne a souligné récemment un désir de renforcer la coopération juridique au sein de l'Europe. Celle - ci existant déjà notamment à travers l'Association des conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, mais l'idée est ici de renforcer l'identité juridique européenne sur le plan pénal, notamment à travers l'instauration d'un parquet européen. [...]

[...] En plus d'être récent, le droit communautaire est extrêmement évolutif. En effet, l'Union européenne est un organe en constant mouvement, et en cours de construction. Ainsi, le droit communautaire doit s'appliquer de la même manière dans tous les Etats membres. Il va sans dire que cette application ne s'est pas faite sans certains heurts. Je cite le doyen Jean Carbonnet, juriste français reconnu, qui, dans son ouvrage de 1996, définit le droit communautaire comme l'un de ces droits venus d'ailleurs, qui sont des droits venus de nulle part, des droits qui n'ont ni histoire ni territoire Cette citation, dont la valeur et la pertinence peuvent être critiquées, souligne tout de même un élément majeur lorsqu'on parle du droit communautaire : la peur de perte de souveraineté des Etats membres dans le domaine juridique, et le besoin du droit communautaire de souligner sa légitimité face aux droits des Etats membres sans lesquels il ne peut être mis en application. [...]

[...] On entend par non-application du droit communautaire la non-transposition d'une directive par exemple. En cas de différends en ce qui concerne l'interprétation et l'application du droit communautaire, la Cour de Justice peut être saisie soit par la Commission ou un autre Etat que celui mis en accusation : le recours en manquement, soit par le juge national : le renvoi préjudiciel. Le recours en manquement : faire constater qu'un Etat membre a manqué à ses obligations communautaires, et doit se plier à l'issue d'une phase précontentieuse dans laquelle intervient la Commission, et si l'Etat ne se plie toujours pas, une phase contentieuse a lieu devant la CJCE. [...]

[...] L'attitude du Conseil Constitutionnel français a beaucoup évolué en cinquante ans, il donne aujourd'hui plus d'attention au droit communautaire, tout en restant très indépendant. Cette prééminence et importance du droit communautaire est confirmée par II . La recherche d'une application effective du droit communautaire grâce à une coopération renforcée entre les différentes juridictions (les juridictions nationales et la CJCE) a. Différents moyens de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes LA CJCE peut être saisie en cas de non-application du droit communautaire. [...]