Le droit communautaire est à la fois constitué par des traités constitutifs (droit communautaire originaire) et par des directives, règlements, décisions-cadres et autres textes (droit communautaire dérivé). Il s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, directement ou indirectement par voie de transposition.
En France, sa suprématie ne vaut pas, en droit interne, pour les dispositions de nature constitutionnelle. Cependant, en dehors du droit interne, il prime sur la Constitution, et il est appliqué communément par les juges ordinaires. Ainsi, son influence est incontestable et inévitable. Quelle est exactement la portée du droit communautaire sur l'entreprise publique, ici dans le cas de la France ?
[...] La Commission européenne a accepté que les compensations accordées par l'Etat à ces SIEG ne doivent pas être considérées comme une prestation ni comme une aide au sens de l'article 87 du TCE. Elles sont donc autorisées. Finalement, l'entreprise publique a de beaux jours devant elles, malgré les inquiétudes qui ont pu être produites par le droit communautaire, dont la bataille principale semble être la protection de la concurrence. (Voir pour les sources : Béatrice Boissard, professeur à l'UVSQ, et manuel de Droit public économique de J-P. [...]
[...] Cette notion concerne les entreprises publiques comme les entreprises privées, et donc ôte un peu le côté particulier des entreprises publiques. La Commission n'aime pas la notion de service public, jugée trop globalisante. Elle choisit donc le service universel, qui se définit ainsi comme un service qui est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans un territoire déterminé, offrant une prestation d'un niveau de qualité préalablement fixé et un service rendu à un prix abordable. Et d'ailleurs, pour la Commission, le service universel n'englobe pas la notion de service public. [...]
[...] Pour que les entreprises publiques soient conformes au droit communautaire, il faut qu'elles aient une comptabilité séparée, qui doit être transmise à la Commission. En fait, on observe d'abord si l'entreprise n'a pas les moyens de mettre à mal la concurrence, et ensuite si les financements opérés par l'Etat ne sont pas assimilables à des aides illégales. La CJCE renforce ces contrôles. D'ailleurs, la règle de principe en matière d'aide pour le droit communautaire est l'interdiction de celles-ci aux entreprises publiques. Mais il existe des exceptions. [...]
[...] Ainsi, une simple régie ne peut pas être considérée comme une entreprise publique. Il faut aussi que cette personnalité distincte soit dotée d'une autonomie financière. Ensuite, il faut que cette personne morale exerce une activité industrielle ou commerciale. Enfin, il faut que la personne publique soit dotée d'un pouvoir patrimonial sur l'entreprise publique. Par exemple, si cette dernière est une société, il faut que la personne publique détienne la majorité des parts du capital social de l'entreprise, ou qu'elle soit majoritaire dans les organes de direction et de contrôle. [...]
[...] Colson et P. [...]
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