L'influence du droit communautaire dans le droit français va croissante depuis la signature du traité instituant une communauté Européenne et celle du traité instituant l'UE. Comme l'avait prédit Jacques Delors, la majeure partie de la législation dans les domaines économiques et financiers est désormais d'origine communautaire. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année dans le droit français plus de règles que le gouvernement français (54% en 2000). La question de l'importance du droit communautaire dans le droit français se pose donc avec d'autant d'acuité que la relation entre les deux est compliquée.
C'est donc le rapport du droit dérivé communautaire caractérisé par les différents actes pris par les institutions européennes (Commission, Conseil, jurisprudence de la Cour de justice des communautés…) au droit français qu'on analysera principalement, puisque c'est lui qui pose le plus de problèmes d'interprétation, du fait des largesses d'appréciation possibles. C'est donc son interaction à la fois avec la constitution française, mais aussi avec les juridictions nationales que ce soit le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil Constitutionnel, en somme avec le droit français au sens large que cet exposé a pour but de clarifier.
[...] Il faut en fait considérer que la nature de l'ordre juridique interne ou communautaire dépend du rattachement à un ordre juridique de la règle dont on veut assurer l'application. Si le litige porte sur l'application d'une loi nationale par exemple, il se situe dans l'ordre juridique interne. On a donc un bouleversement de la hiérarchie des normes notamment en matière de primauté du droit européen. C'est la décision déjà citée du Conseil constitutionnel qui permettait de faire obstacle à une transposition par une disposition expresse de la Constitution. [...]
[...] Chaque ministère avait la charge de transposer dans son domaine de compétence. Mais ce manque d'organisation ayant conduit à un dépassement trop fréquent des délais, une circulaire du premier ministre du 5 mai 1986 a remédié à cette carence. Elle a instauré une procédure associant deux organismes placés sus l'autorité du PM : -Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) -Le Secrétariat général du Comité interministériel (SGCI) Le processus de transposition, très fastidieux, est détaillé dans le diagramme en annexe. On notera qu'en vertu de l'article 88-4 de la Constitution, le gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'UE, les projets ou propositions d'actes des communautés européennes et de l'UE comportant des dispositions de nature législative Cette disposition introduite récemment (92 et 99) ne concerne donc pas seulement les directives mais aussi tous les actes des communautés qui touchent son domaine de compétence. [...]
[...] Ordre juridique et primauté du droit communautaire Cette affirmation entraîne un bouleversement de l'ordre juridique En effet le droit communautaire ne se voit pas donner une place définie dans l'ordre interne. La portée du droit communautaire est-elle celle qui lui est accordée par la Cour de justice des communautés ou celle qui peut apparaître dans les décisions du CC intégrant l'ordre juridique communautaire à l'ordre interne ? Faut-il admettre que l'ordre juridique qui s'impose est celui de l'institution qui est saisie ? Ou bien faut-il retenir l'origine externe ou interne de la disposition discutée? [...]
[...] La question de l'importance du droit communautaire dans le droit français se pose donc avec d'autant d'acuité que la relation entre les deux est compliquée. Par droit communautaire, François Luchaire entend tout d'abord les dispositions des deux traités ayant institué une communauté européenne et l'Union européenne (Rome et Maastricht), il y ajoute les clauses des traités internationaux puisqu'ils engagent les Etats qui les ont signés. Mais la majeure partie du droit communautaire comprend les actes de ses institutions appelés aussi droit dérivé, en opposition au droit primaire ou originaire compris dans les traités de 57 et 92. [...]
[...] L'applicabilité verticale et l'applicabilité horizontale (arrêt Cohn-Bendit = conseil d'Etat ne reconnaît pas l'effet direct du droit communautaire dans le droit français). Mais a changé aujourd'hui voir jurisprudences récentes La directive : le règlement et la décision bénéficiant de l'effet direct par le traité, elles ne nécessitent pas de mesures de transposition. La recommandation et l'avis n'étant pas contraignant, l'attention de la jurisprudence autant nationale que communautaire, comme nous le verrons se porte sur la directive, de par ses caractéristiques et sa nature. [...]
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