Droit communautaire et droit français

Extraits

[...] Prudence des premières années volonté d'interprétation constructive caractéristiques des 1960-1970s. Dans le domaine institutionnel, la volonté de la CJCE de combler les lacunes des traités constitutifs la conduit à déduire des traités et du système communautaire des principes qu'elles présentent comme en étant les conséquences. La reconnaissance de l'effet direct du DC (CJCE Van Gend en Loos/Administration néerlandaise), l'affirmation de sa primauté absolue (CJCE Costa/ENEL & Simmenthal .78), le principe d'alignement des compétences externes sur les compétences internes de la CE ( Commission/Conseil) témoignent de la volonté du juge communautaire de contribuer à la consolidation et au développement de l'ordre juridique communautaire. [...]

[...] Le DC occupe enfin un statut tout à fait inédit, car distinct du rapport classique entre droit international et droit français (malgré les similitudes des conditions : ratification, réciprocité, publication des traités constituants) ; il s'agira dès lors d'en mesurer la portée afin de comprendre le lien spécifique qui unit le DF au DC. Le droit communautaire s'est considérablement développé aux " dépens " d'un droit français désormais considérer comme inférieur . Les sources du droit communautaire ne cessent de s'étendre . Le droit communautaire originaire est avant tout composé de 3 traités : CECA (18 avril 1951), CEE et CEEA (25 mars 1957). Il faut noter plusieurs révisions constitutionnelles, à l'occasion d'élargissements des Communautés ou d'aménagement de certaines règles d'organisation et de fonctionnement des institutions européennes. [...]

[...] Ces divers organes, aux larges compétences (accrues, surtout, par l'Acte Unique avec la création du grand marché unique, ainsi que par le TUE aux questions de la PESC et de la JAI), dotent ainsi la CE d'un ordre juridique qui lui est propre et dont la combinaison avec l'ordre juridique français n'est pas sans poser des questions d'ordre constitutionnel : en France, e.g., il a fallu réviser la Constitution de 1958 avant de pouvoir ratifier le TUE. Aussi significative soit sa portée, le droit communautaire originaire respecte la forme classique des traités internationaux (art. 55). Mais plus original est le droit communautaire dérivé. D'après l'art CEE, le conseil de l'UE peut prendre sur proposition de la commission des règlements (obligatoire en tous ses éléments et directement applicable), directives lie tout Etat membre quant au but à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et décisions (directement applicable mais portée individuelle). [...]

[...] L'arrêt ERT du témoigne d'une orientation de la Cour dans le sens d'une intégration encore accrue de la jurisprudence communautaire sur les droits fondamentaux dans les ordres juridiques nationaux, et en particulier français. Principes de droit consacrés : principe de l'enrichissement sans cause, droit au libre exercice de l'activité économique, droit à la légitime défense, respect de la sécurité juridique, principe de non rétroactivité des dispositions pénales, principe de proportionnalité, protection du secret professionnel, etc. II/ . Mais le droit communautaire tire sa force et sa spécificité du lien intime qu'il préserve avec les droits nationaux Droit communautaire et droit français : des conflits en voie d'apaisement 3 questions principales ont fait l'objet de désaccords, surmontés en partie au moins, entre le CE & la CJCE : les revois préjudiciels, les directives communautaires et la place du DC dans la hiérarchie des normes. [...]

[...] Droit communautaire et droit français : des conflits en voie d'apaisement. La question des renvois préjudiciels. La question des directives communautaires. La question de la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes. Droit communautaire et droit français : des liens de plus en plus serrés Le droit français est de plus en plus influencé par le droit communautaire et le droit communautaire ne peut manqué d'être enrichi par les droit nationaux. Conclusion : Importance du droit communautaire dans la construction européenne. [...]