Les traités communautaires étaient conçus pour l'essentiel en tant que traité-cadre. Tout ce qui intéresse le marché commun peut être résolu par une disposition du traité, cela est surtout vrai pour le traité CEE à la différence d'EURATOM et CECA. Il est plus que nécessaire que les institutions communautaires adoptent des actes qui régissent tel ou tel aspect particulier du marché commun. Les institutions communautaires sont appelées à adopter des actes de droit dérivé.
Quelles sont les institutions qui peuvent adopter ces actes ? Alinéa 1 de l'article : ces actes peuvent être adoptés par la Commission ou par le Conseil ou conjointement par le Conseil et le Parlement européen. Ailleurs le traité signale qu'également la BCE peut adopter ces catégories d'acte à l'exception d'une : les directives. La BCE peut adopter des règlements, recommandations, avis mais pas des directives. Elle va s'exprimer souvent par les recommandations. Ces actes en principe doivent être publiés dans le JO de l'UE. Certains de ces actes sont notifiés à la personne intéressée, ils doivent être motivés entre autres en ce qui concerne les aspects financiers et les aspects de subsidiarité.
[...] Les commentateurs se sont divisés. Pour certains il s'agissait d'un exemple d'invocabilité horizontale, d'autres ont pensé que derrière l'employeur de Madame Marshall il fallait voir l'état britannique. Cela a pesé lourd dans la décision. D'autres arrêts sont venus jeter un trouble supplémentaire, cela jusqu'à un arrêt rendu en 1994 dans une affaire Paola Facini dori. Cette Italienne invoquait une directive non transposée par l'Italie contre un autre italien. Cela portait sur la protection des consommateurs achetant un produit en dehors des lieux habituels de commerce, il s'agissait de mettre un cadre juridique sur le commerce du porte-à-porte. [...]
[...] C'est une violation du droit communautaire, c'est un manquement aux obligations. La commission peut donc intenter un recours en manquement. Cette possibilité existe bel et bien, la moitié des recours de la commission visent des non-transpositions dans les délais. Selon une jurisprudence, la cour n'a pas à examiner pourquoi l'état membre n'a pas transposé dans les délais. La commission a le droit d'intenter des recours en manquement mais n'a aucune obligation. Elle module son attitude envers l'état à qui elle va faire face. [...]
[...] Son caractère abstrait et impersonnel lui fait ressembler à la loi. Pourquoi ne pas appeler le règlement communautaire loi ? Pour deux raisons : pour une raison politique et symbolique, le mot loi est très étroitement associé à la souveraineté nationale et à al représentation de la souveraineté nationale. C'est toute la théorie de JJ Rousseau selon laquelle la loi est l'expression de la volonté générale. La caractéristique principale de la loi est qu'elle l'emporte sur les actes administratifs qui visent à l'exécuter. [...]
[...] Les recommandations sont plus utiles que les avis. II) Les actes hors nomenclature qui ne sont pas décrits dans l'article 249 CE Il y a des actes qui ne sont pas prévus par les traités, ces actes dits innomés portent des noms éventés par la pratique institutionnelle. Sont aussi des actes de droit dérivé, les déclarations interinstitutionnelles, des résolutions parfois de simples lettres d'intention mais probablement l‘acte le plus célèbre est la communication. C'est la commission qui s'exprime avec la communication. [...]
[...] Celui-ci a saisi le juge communautaire art 234 CE. Le juge national doit impliquer la directive s'il le faut en écartant la législation nationale alors même que la directive n'a pas été transposée par le RY. Il y a certaines conditions pour qu'elle ait un effet direct : il faut que l'état n'ait pas transféré dans les délais la directive ou l'ait mal fait, la directive doit aussi être claire puis elle doit être inconditionnelle et enfin juridiquement parfaite. Il peut y avoir des cas où elle n'est pas parfaite 1991 arrêt Francovitch : c'est un italien qui est licencié pour des raisons économiques, ces avocats évoquent une directive communautaire qui établit que dans ce cas de licenciement les états doivent mettre en place un fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés or l'Italie n'a pas transposé cette directive. [...]
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