Droit communautaire et constitutions nationales

Extraits

[...] Ainsi, il apparaît que le droit constitutionnel strictement issu des traités et déclarations communes des Etats membres ne peut pas se heurter, s'il est ratifié, aux constitutions nationales. II- La question du droit communautaire dérivé Le danger de frictions constitutionnelles le plus conséquent provient, selon les auteurs qui s'intéressent au sujet, du cancer comme il est parfois nommé, que constitue le droit communautaire dérivé. Cet ensemble de normes est constitué des règlements votés au Conseil, directement applicables, ou des directives européennes que les Etats sont tenus de transposer, sous les plus brefs délais, en droit interne. [...]

[...] Le choix d'un tel parti-pris serait, lui, significatif d'un net choix en faveur d'une préservation de l'intergouvernementalité la plus importante possible, et avec elle un risque de blocages fatals au processus de construction européenne. La question des rapports entre droit communautaire et constitutions trouve ainsi tout son sens en ce qu'elle ramène le processus d'intégration européenne à son dilemme crucial, entre fédéralisme et Etats-nations. Bibliographie - dir. J.C. Masclet, D. Maus, Les constitutions nationales à l'épreuve de l'Europe, Paris, la Documentation française (actes d'un colloque orgnisé à l'initialtive des universités Paris I et Paris-Sud à Paris les 10 et 11 juin 1992). [...]

[...] Le droit communautaire originel ne peut donc, en tant que composante du droit public international, pas entrer en conflit avec une constitution, puisque celle-ci doit obligatoirement être amendée ou révisée si elle présente des dispositions contraires au traité. L'exemple des transferts de souveraineté nécessités par le traité de Maastricht est éloquent. Alors que les Pays-Bas autorisent par l'article 92 de leur Constitution les transferts de compétences législatives, administratives et judiciaires [ ] par un traité à des organismes de droit international public la France ne reconnaît que par une décision du conseil Constitutionnel du 16/07/1971 la valeur constitutionnelle du préambule à la constitution de 1946, lui même faisant mention dans son alinéa 15, qui consent à des dévolutions de compétences à des organismes internationaux pour la défense de la paix On trouve des dispositions similaires en Italie ou en Allemagne. [...]

[...] Droit communautaire et constitutions nationales Introduction Les Etats membres de l'Union Européenne ont comme norme de droit fondamental, à l'exception du Royaume-Uni, une Constitution, qui est supposée l'échelon suprême de leurs systèmes de droit nationaux. Il convient alors de s'interroger sur la place que prend vis-à-vis de ces constitutions un système de droit communautaire devenu extrêmement complexe et étendu, et de plus en plus sujet, avec la poursuite de l'intégration européenne, à des frictions avec les normes juridiques nationales. La question du droit communautaire originel Le droit communautaire originel, constitué des traités, déclarations, et autres engagements internationaux solennels signés et ratifiés par les Etats membres, ne peut a priori souffrir d'aucune inconstitutionnalité puisque sa ratification solennelle suppose qu'il soit en adéquation avec la constitution, ou bien que l'on révise en conséquence la constitution avant de ratifier le traité. [...]

[...] On peut rétorquer à ces arguments alarmistes que les normes de droit communautaire dérivé, qui dans le cadre du Marché Commun intéressent des domaines ayant peu de risques de se porter en contradiction vis-à-vis des constitutions nationales, comme le calibre des œufs ou la teneur minimale du lait en matières grasses. Cependant, la marche vers une intégration européenne encore plus poussée entraînera quasi- certainement, selon la plupart des Constitutionnalistes, des cas d'inconstitutionnalité pour des normes de droit européen dérivé. Certains Etats ont admis une suprématie de toutes les normes de droit communautaire face à toutes les normes de droit national, y compris la constitution : c'est le cas des Pays Bas ou de la Belgique (arrêt Le Ski de la Cour de Cassation, 27/05/71). [...]