Le droit communautaire en 1991

Extraits

[...] La brièveté de ce délai crée certainement un déséquilibre en faveur du Conseil lorsque la procédure de conciliation est utilisée. Mais si on le considère globalement, l'article 189 B donne au Parlement davantage de pouvoir que l'article 189C puisqu'il exclut que le Conseil puisse adopter un acte rejeté (dans les délais) par une majorité absolue des membres du Parlement. Or, le traité de Maastricht prévoit que cette procédure sera également applicable pour l'adoption de programmes-cadres dans des domaines tels que la recherche et le développement technologique et la protection de l'environnement, qui faisaient déjà partie du domaine de compétence communautaire. [...]

[...] A cet effet, le Conseil adoptera, en respectant le principe de subsidiarité, des actions communes et établira des conventions dont il recommandera l'adoption par les Etats membres. Ces conventions pourront prévoir que la Cour de justice est compétente pour interpréter leurs dispositions et pour statuer sur tout différend concernant leur application. En revanche, la Cour de justice ne sera pas compétente pour interpréter les dispositions du traité sur l'union relatives à la PESC et à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, ni pour apprécier la légalité ou contrôler l'application des mesures prises La politique sociale Enfin, le traité sur l'union comporte un protocole additionnel par lequel les douze Etats membres autorisent onze d'entre eux à appliquer, en faisant appel aux institutions communautaires, de nouvelles dispositions en matière sociale conçues en vue de permettre la mise en œuvre de la charte sociale de 1985 et figurant dans un accord annexé au protocole. [...]

[...] a organisé la coopération administrative des Etats membres dans le domaine des impôts indirects. Cette coopération doit cependant préserver les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises. A cette fin, des dispositions ont été prises pour réglementer l'utilisation des informations confidentielles transmises dans le cadre de cette collaboration. C'est également pour préparer les fonctionnaires des douanes aux nouvelles fonctions qu'implique la mise en place d'un grand marché intérieur que le Conseil, par une décision 91/341/CEE, du 20 juin 1991 (JOCE L 187, p. a engagé un programme communautaire de formation professionnelle (dénommé Matthaeus). [...]

[...] Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures [ . ] Pour mettre en œuvre cette prescription du traité, diverses mesures ont été prises au cours de l'année écoulée visant la suppression des contrôles aux frontières et l'abolition des frontières fiscales. S'agissant des contrôles aux frontières, un règlement (CEE) 717/91 du Conseil, du 21 mars 1991 (JOCE L 78, p. a supprimé, à compter du 1er janvier 1993, le document administratif unique qui est utilisé dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté. [...]

[...] La modification des traités communautaires 1. L'union économique et monétaire Parmi les modifications apportées au traité CEE, la plus spectaculaire est assurément l'introduction de dispositions relatives à l'instauration progressive d'une monnaie unique gérée par une banque centrale unique et indépendante. Trois phases sont prévues. Au cours de la première, les Etats membres doivent, le cas échéant, adopter des programmes pluriannuels de convergence dont l'objet est de rapprocher leurs performances économiques, notamment en ce qui concerne la stabilité des prix et la situation des finances publiques, ainsi que les progrès accomplis dans l'achèvement et la mise en œuvre de la législation communautaire relative au marché intérieur (art E du traité CE). [...]