L'entreprise qui souhaite commercer dans un des pays de l'UE, doit nécessairement réfléchir aux moyens de protéger sa marque.
Pourquoi ? Parce que la marque est un élément essentiel de son fond de commerce. Celui-ci est l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'entreprise afin de capter la clientèle. En effet, ce sont les éléments qui permettent d'attirer toute une clientèle et qui se matérialise par le CA.
La marque est prépondérante dans tous les éléments du fond de commerce. C'est probablement l'élément le plus important, d'où la nécessité de protéger cette marque (...)
[...] La publicité comparative La publicité comparative se définit comme toute publicité qui implicitement ou explicitement permet d'identifier un concurrent ou des biens ou des services offerts par un concurrent. Ce type de publicité est autorisé mais très réglementé (directive 2005 et complétée en 2007). Elle doit être objective. En effet, la directive interdit tout type de comparaison subjective (reposant sur un sentiment ou une appréciation). Selon la directive, la publicité comparative doit présenter des biens ou des services identiques, en tout cas qui répondent à des besoins identiques ou qui ont le même objectif. [...]
[...] Ces directives forment le socle de la protection du citoyen européen face aux entreprises. Il y a donc deux volets principaux : Réglementation du message commercial Réglementation des pratiques commerciales I / Réglementation du message commercial La directive de 2006 vient abroger d'autres directives, elle encadre deux types de publicité : Elle interdit la publicité trompeuse (mensongère) Elle réglemente la publicité comparative A / La publicité trompeuse C'est une publicité qui potentiellement, ou effectivement, induit en erreur le consommateur ou qui affecte son jugement. [...]
[...] L'amende s'élève à 1 par consommateur. - La vente à la boule de neige : on vend un produit ou un service à un prix bas aux consommateurs à condition que lui-même trouve d'autres acheteurs. C'est un délit punit par 1 an d'emprisonnement et 4 d'amende par consommateurs. - L'abus de faiblesse : consiste à profiter de la vulnérabilité d'une personne pour lui faire souscrire un engagement et ce par le moyen de visite à domicile. Sont protégées les personnes âgées et les majeures. [...]
[...] Elles sont décrites par la directive du 11 mai 2005. Le but de la directive est d'empêcher les pratiques déloyales, la directive définit donc des critères pour déterminer si une pratique est loyale ou non. Exemple de critère : la capacité de la technique commerciale à altérer le comportement du consommateur : les pratiques agressives (techniques de vente : vente forcée, harcèlement) et les pratiques trompeuses (fausses infos, ne donne pas toutes les infos). La directive harmonise la législation européenne. [...]
[...] La marque est prépondérante dans tous les éléments du fond de commerce. C'est probablement l'élément le plus important, d'où la nécessité de protéger cette marque. Initialement les systèmes pour protéger la marque sont des systèmes nationaux (limité à un pays). Il faut donc chercher à protéger sa marque au niveau européen grâce à l'OHMI (Office d'Harmonisation du Marché Intérieur).Un système similaire existe au niveau international qui s'effectue auprès de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle) Qu'est-ce qu'une marque ? [...]
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