Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), Cour de justice, justice administrative, Droit public européen, protection des libertés fondamentales, Cour de Justice de l'Union Européenne, article 6-1 de la Convention européenne, système juridique des Etats membres
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale qui regroupe un total de 47 Etats membres de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Celle-ci siégeant à Strasbourg, créée en 1950, a pour mission de garantir la conformité des différents engagements, obligations et stipulations des Etats signataires de la CESDH. De surcroît, la Cour est compétente eu égard à l'interprétation et l'application de la Convention ainsi que de l'ensemble de ses protocoles additionnels.
Sa saisine peut être effectuée par un panel de requérants variés, et donc, par un Etat, une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe particulier qui s'estimeraient victime d'une violation de ses droits et ses libertés pourtant tous deux garanties par la CESDH et plus précisément en vertu de son l'article 23 alinéa 6. Plus précisément encore l'article 6 1 de la CEDH, dont la thématique concerne le droit à un procès équitable, énonce entre autres la nécessité d'un délai raisonnable, d'un tribunal indépendant et impartial, un jugement rendu publiquement. Autrement dit, et plus et de façon plus précise en matière civile, ce paragraphe assure le respect de certains droits octroyés aux parties à un procès (demandeur et défendeur).
[...] Certes le principe du double degré de juridiction et le droit à un procès équitable sont synonymes d'interrogations dont certains aspects ont été explicités par les juges de la Cour européenne des droits de l'homme, il fut reconnu des consécrations diverses au regard de ce principe et de ce droit . II. Des consécrations jurisprudentielles diverses au droit à un procès équitable et au principe du double degré de juridiction Il fut reconnu par divers juges et juridictions que la valeur accordée à ce droit et ce principe n'est pas exactement la même Par ailleurs il existe au regard des textes de la Cour européenne des droits de l'homme une spécificité concernant la matière pénale A. [...]
[...] Cette résolution du différend en présence est assortie du principe de l'autorité de la chose jugée. Ce principe emporte alors pour conséquence qu'il sera impossible de remettre en cause le jugement au sens large du terme de la juridiction. Toutefois des recours sont envisageables selon les cas et les particularités. En effet, outre cette autorité de la chose jugée, il demeure aussi possible que le jugement ainsi rendu ne soit pas irréfragable, conforme, régulier. En d'autres termes, le jugement peut ne pas être exact. [...]
[...] Le double degré de juridiction constitue un des principes majeurs connus dans la procédure judiciaire. Représentation de la garantie d'équité qui prévaut pour les justiciables, ce double degré leur permet de mettre en cause un jugement, une décision de justice, devant une autre juridiction que celle l'ayant d'abord rendue. Plus précisément, il s'agira de l'hypothèse selon laquelle tout justiciable, qui a vu son affaire, son litige jugé par une juridiction de premier degré, soit autorisé à demander s'il est en désaccord avec la solution trouvée par le juge le réexamen de celle-ci. [...]
[...] Cette problématique du double degré de juridiction et la CEDH revêt une particulière actualité puisque le 29 juin 2017, la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt Lorefice c/Italie (requête 63446/13) a retenu qu'il y avait eu violation du droit à un procès équitable d'une personne lorsque la Cour d'appel n'a pas entendu les témoins de l'espèce en personne et a tout de même décidé la condamnation de celle-ci. Quelles sont les différentes conceptions de ces notions ? Quelle valeur pour quelle juridiction ? Quelles conséquences tirer de ce principe du double degré de juridiction et de ce droit à un procès équitable ? Quid du droit à un recours effectif ? Qu'en est-il des différentes matières, notamment civile et pénale ? Il convient alors de façon plus restreinte de se demander comment s'articulent ce principe du double degré de juridiction et la CEDH. [...]
[...] Mais alors, de quoi dispose cet article relativement à la matière pénale ? Que prévoit-il exactement ? Cet article est composé de deux paragraphes qui revêtent la forme classique du principe et des exceptions L'exercice même de ce droit est soumis à la loi ; c'est donc le législateur qui prévoit les conditions d'exercice et les motifs qui y affèrent. Les exceptions concernent par exemple les infractions mineures ou lorsque le justifiable a été jugé en première instance par la juridiction suprême. [...]
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