Nous verrons que s'il existe une contrariété potentielle de la conception française de la laïcité avec le droit européen, celle-ci est à l'heure actuelle minimisée par l'existence d'une forte convergence de valeurs entre ces deux conceptions (I). De même l'analyse des systèmes institutionnels des Etats européens en la matière semble démontrer que si les arrangements institutionnels présentent une grande diversité, des rapprochements semblent possibles autour des grandes valeurs dégagées par ces derniers (II).
[...] Il reste que cette référence aux héritages religieux même si elle ne figure que dans le préambule de la Constitution et non dans le corps du texte, aura vraisemblablement un impact juridique au titre des valeurs de l'UE et servira comme élément d'interprétation constitutionnel par le juge. Dans la partie l'article I 52 a donné lieu quant à lui à de vives discussions. Aux termes de cet article, l'Union respecte et ne préjuge pas du statut national des Eglises. Les deux premiers alinéas de cet article reprennent la déclaration n°11 annexée au Traité d'Amsterdam et n'ont pas posé problème. [...]
[...] Le libre exercice du culte est garanti. Nul ne doit être astreint contre sa conscience au service armé en temps de guerre. Les modalités sont réglées par une loi fédérale. Article 7 [Enseignement scolaire] L'ensemble de l'enseignement scolaire est placé sous le contrôle de l'Etat. Les personnes investies de l'autorité parentale ont le droit de décider de la participation des enfants à l'instruction religieuse. L'instruction religieuse est une matière d'enseignement régulière dans les écoles publiques à l'exception des écoles non-confessionnelles. [...]
[...] Les communautés religieuses restent corporations du droit public lorsqu'elles avaient jusqu'ici ce caractère. Des droits égaux seront, sur leur demande, octroyés à d'autres communautés religieuses, lorsqu'elles présentent, par leur constitution et le nombre de leurs membres, des garanties de durée. Lorsque plusieurs communautés religieuses ayant ce caractère de droit public se fédèrent pour constituer une union, cette union sera aussi une corporation du droit public. Les communautés religieuses qui sont des corporations du droit public sont autorisées à prélever des impôts sur la base des rôles civils d'impôts conformément aux dispositions du droit de pays. [...]
[...] Les cultes sont reconnus et subventionnés mais de façon distincte : Le culte de l'Église Nationale danoise est public, c'est-à-dire financé par l'État. Les citoyens membres sont assujettis à un impôt du culte qui est obligatoire. Les autres cultes reconnus ont un statut de droit associatif privé, d'associations cultuelles qui ne sont pas financé par l'État. Ils ont le droit à des exemptions fiscales si leurs actions ont un rapport avec une fonction sociale[32]. Il y a donc là, une discrimination religieuse car l'Église Nationale est subventionnée en raison de sa doctrine religieuse alors que les églises privées ont des exemptions fiscales seulement en raison de leur fonction sociale et pas de leurs doctrines. [...]
[...] En Droit Européen Les Textes : La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme ne fait aucune référence directe à la laïcité. Plusieurs articles traitent en revanche de la liberté de religion, que la religion ou les convictions religieuses soient expressément mentionnées (articles 9 et 14 de la CEDH, art 2 du 1er protocole) ou qu'elles soient englobées dans la liberté d'expression de l'Art 10. L'article 9 affirme le droit de toute personne à la liberté de pensée, de conscience et de religion. [...]
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