- Juridiction internationale indépendante créée le 21 janvier 1959 par le Conseil de l'Europe et siégeant à Strasbourg, elle est chargée de faire appliquer la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément désignée par l'appellation Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH ou CESDH) signée à Rome le 4 novembre 1950.
- La Convention consacre dès son origine une série de droits et libertés civils et politiques et met en place un dispositif visant à garantir le respect par les Etats membres des droits et libertés fondamentales qu'ils se sont engagés à appliquer sur leur territoire national. Avant la réforme de 1998, trois institutions se partageaient la responsabilité de ce contrôle : la Commission européenne des droits de l'Homme (mise en place en 1954), la Cour européenne des droits de l'Homme (instituée en 1959) et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
[...] - La réforme prévue par le protocole entré en vigueur en 1998 (après sa signature en 1994) qui porte restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention en raison notamment d'un engorgement des requêtes, simplifie le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'Homme et aboutit à la fusion de la Commission européenne des droits de l'Homme et de la Cour en une Cour unique permanente. Il prive également le Comité des ministres de ses attributions juridictionnelles et rend obligatoire le droit de recours individuel à Strasbourg. ORGANISATION - Elle est composée d'un nombre de juges égal au nombre de membres du Conseil de l'Europe (46 à ce jour, dont 21 d'Europe centrale et orientale). Ils sont élus pour 6 ans par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avec renouvellement triennal sur proposition de chaque Etat partie à la CESDH. [...]
[...] - La Grande Chambre de la Cour, formation supérieure de jugement, se compose de 17 juges. Sa composition doit aussi assurer un équilibre géographique et respectant la diversité des systèmes juridiques. Siègent en tant que membres de droit le président et les vice- présidents de la Cour ainsi que les présidents de section. Les autres juges sont désignés pour chaque affaire par rotation. COMPETENCES - Fonction consultative (art 47 de la CESDH) : à la demande du Comité des Ministres, elle rend des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses Protocoles. [...]
[...] - Interdiction de la torture (art. - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (art. - Droit à la liberté et à la sûreté (art. - Droit à un procès équitable en matière civile et pénale (art. - Pas de peine sans loi (art. - Droit au respect de la vie privée et familiale (art. - Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. [...]
[...] Or, le protocole n°14 à la CESDH, ouvert à la signature le 12 mai 2004, doit modifier les conditions de recevabilité et le fonctionnement de la Cour pour lui permettre de mieux faire face aux importants flux de requêtes et arriérés d'affaires en instance. Ce protocole entrera en vigueur quand tous les Etats parties à la Convention l'auront ratifié. La déclaration Assurer l'efficacité de la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'Homme aux niveaux national et européen a été adoptée à la même occasion. Annexes Présidence de la Cour européenne des droits de l'Homme au 05/12/2005 : Droits et libertés défendues (Titre I de la CESDH telle qu'amendée par le protocole : - Droit à la vie (art. [...]
[...] 18) Ont été ajoutés notamment après l'entrée en vigueur des différents protocoles : - Protection de la propriété (article 1 du Protocole 1 de 1952) - Droit à l'instruction (article 2 du Protocole - Droit à des élections libres (article 3 du Protocole - Interdiction de l'emprisonnement pour dettes (article 1 du Protocole 4 de 1963) - Liberté de circulation (articles 2 du Protocole - Interdiction de l'expulsion collective d'étrangers (article 4 du Protocole - Abolition de la peine de mort (articles 1 et 2 du Protocole 6 de 1983 renforcé par l'article 1 du Protocole 13 de 2002) - Egalité entre époux (article 5 du Protocole 7 de 1984) - Interdiction générale des discriminations (article 1 du Protocole 12 de 2000) Bibliographie Marguénaud Jean-Pierre, La Cour européenne des droits de l'Homme, Paris, Dalloz p. Teitgen Pierre-Henri, Aux sources de la Cour et de la Convention européennes des droits de l'homme, Paris, Confluences p. Sudre Frédéric, Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Paris, Presses universitaires de France p. Marguénaud Jean-Pierre, La Cour européenne des droits de l'homme renouvelée in Recueil Dalloz 1999, 21e cahier, chronique, pp. [...]
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