TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, droit du marché, marché commun, marché intérieur, principe de reconnaissance mutuelle, harmonisation du droit, traité communautaire, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt Cassis de Dijon
C'est par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier de 1951 que le marché commun commence à se mettre en place. Le marché commun se définit comme un marché économique où les opérateurs achètent, vendent librement des biens, des services, sans droit de douane, ce qui implique que les opérateurs, mais aussi les biens, services, et capitaux puissent circuler librement au sein de cet espace et sont soumis aux mêmes réglementations. Suite à l'Acte unique européen en 1986, on va parler de marché intérieur, il s'agit alors d'un marché économique national, mais au sein de l'Union européenne, les États continuent d'exister c'est-à-dire que tous les marchés des États membres sont confondus.
[...] Plan détaillé La préexistence du principe de reconnaissance mutuelle dans les traités communautaires A. Le principe de reconnaissance mutuelle : une nécessité du marché unique Définir de façon précise le marché unique et sa construction Détailler le principe de reconnaissance mutuelle Donner la consécration textuelle dans les traités CE et TFUE (art et 36) B. Les limites du principe de reconnaissance mutuelle Évoquer les problèmes et les blocages à la libre circulation des marchandises donc les barrières à l'établissement du marché intérieur Développer la notion de mesures ayant des effets équivalents (mesures de protectionnisme mises en place par les États membres) Transition : Même si le principe de reconnaissance mutuelle est reconnu par le droit primaire de l'Union européenne, son application pratique reste limitée par le comportement des États membres et tend à dénaturer ce principe. [...]
[...] Une consécration et un renforcement du principe de reconnaissance mutuelle par la jurisprudence de la Cour de Justice A. La consécration par la jurisprudence Cassis de Dijon Expliquer de façon succincte l'arrêt Cassis de Dijon et expliquer sa portée et ses conséquences sur le marché unique de l'UE. Développer la définition de la CJ sur le principe de reconnaissance mutuelle Faire une sorte de bilan avant et après la jurisprudence Cassis de Dijon sur le marché intérieur B. Les autres aménagements de la jurisprudence sur le principe de reconnaissance mutuelle Développer sur les autres jurisprudences de la CJUE qui ont permis de renforcer le marché intérieur et le principe de reconnaissance mutuelle notamment la jurisprudence CJ 24/11/93, Keck et Mithouard ; l'arrêt Dassonville ; Arrêt 13/01/00, Estée Lauder cosmetics Terminer sur les évolutions textuelles suite aux jurisprudences de la CJ ex : Décision du Parlement et du Conseil en 1995 qui a permis la mise en place d'une procédure d'info mutuelle. [...]
[...] L'article 26 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) nous indique que « Le marché intérieur comporte un espace sans frontière dans lequel la libre circulation des marchandises [ . J est assurée ». Le but de la libre circulation des marchandises aboutit à ce que les mesures étatiques ne doivent pas entraver cette libre circulation comme c'est le cas des taxes ayant des effets équivalents. Pour renforcer davantage le marché intérieur de l'Union européenne et permettre le libre-échange des biens et des services dans l'ensemble de l'Union sans obligation d'harmonisation de la législation nationale, la jurisprudence de la Cour de Justine de l'Union européenne à dégager un principe fondamental en la matière : le principe de la reconnaissance mutuelle. [...]
[...] Le principe de reconnaissance mutuelle, principe textuel ou jurisprudentiel ? - Plan détaillé Introduction rédigée « Se fixant de grandes ambitions, l'Europe pourra faire entendre sa voix et défendre des valeurs fortes : la paix, la défense des droits de l'homme, davantage de solidarité entre les riches et les pauvres » (Simone Veil, 1979). La construction de l'Union européenne va se faire progressivement après la Seconde Guerre mondiale, pour aboutir aujourd'hui à la réunion de 28 États membres autour d'institutions sui generis. [...]
[...] Une première étape a été réalisée en janvier 1968 avec l'établissement de l'Union douanière communautaire, concrétisée le 1er janvier 1993 par la réalisation du marché intérieur conformément aux objectifs définis dans l'Acte unique européen. Le traité de Lisbonne va renforcer ce marché unique puisqu'il le processus d'instauration du marché intérieur aurait dépassé le stade de l'abolition d'obstacles existants. Cela impliquerait l'abolition résiduelle de normes nationales dont les effets restrictifs n'auraient pas encore été identifiés, et surtout n'impliquerait que l'interdiction de création de nouveaux obstacles. Il s'agit d'éviter l'émergence de nouveaux obstacles. L'union douanière repose alors sur le principe d'élimination des règlementations nationales restrictives aux échanges intra-européens. [...]
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