La charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne - publié le 12/05/2007

Extraits

[...] C'est la clause de standstill : la charte prévoit elle-même qu'aucun moyen ne sera mis en œuvre pour qu'elle soit respectée. - deux principes viennent limiter l'application de la charte : - principe de subsidiarité (article 52 : si les garanties offertes par la charte sont moins bonnes que d'autres de texte de même nature à une autre échelle (nationale, européenne, internationale), la charte s'efface pour laisser la place au texte plus avantageux. - principe d'interprétation conforme avec les textes de même nature et les traditions constitutionnelles nationales (article 52§3 et : cela signifie qu'autant que possible, le texte doit être interprété de manière à être conforme aux autres textes de même nature, ce qui relativise son aspect novateur. [...]

[...] Il apparaît donc que les objectifs de cette charte légitiment la rédaction de celle-ci,que la rédaction se soit correctement déroulée, et que la proclamation du texte ait eu lieu. Néanmoins, il semble que l'application de la charte laisse à désirer. La charte, de manière intrinsèque et de par sa mise en œuvre, est-elle en mesure de remplir son rôle ? La charte semble bien fondée et utile I.1) Une charte au contenu à la fois classique et novateur - la charte reprend ou s'inspire de certains textes : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, charte sociale européenne de 1961. [...]

[...] - la charte a été proclamée par le conseil européen de Nice. C'est donc un texte à la valeur juridique nulle : il a une valeur programmatique et interprétative, ce qui signifie qu'il est une sorte d'idéal vers lequel il faut tendre et auquel il faut se référer. - interdiction de l'abus de droit (article 54) : on ne peut pas se servir d'un droit accordé par la charte pour nuire à autrui. - il existe une confusion entre les droits reconnus aux citoyens de l'Union Européenne et aux citoyens extérieurs à l'Union Européenne résidant sur le sol de la communauté. [...]

[...] - mais le texte est sur certains points novateur en ce qu'il cherche à s'adapter aux évolutions sociales, économiques, scientifiques apparues depuis plusieurs décennies. On trouve donc des droits liés à la bioéthique (interdiction du clonage humain, interdiction des pratiques eugéniques), à la médecine (interdiction du commerce lié au corps humain) ou encore à l'informatique. Certains droits sont qualifiés de droits de troisième génération : droits liés à l'environnement, à la protection des consommateurs, à l'accès aux services publics - il y a eu divergence entre les Etats à propos des droits économiques et sociaux, puisque ceux-ci mélangent les droits subjectifs (droit lié aux conflits du travail, à l'information dans l'entreprise) et les droits- programme (droit à l'emploi, à l'éducation). [...]

[...] - la charte doit aussi s'appliquer aux Etats membres lorsqu'il mettent en œuvre le droit communautaire. - les Etats membres ont repris le texte de la charte dans un accord intergouvernemental du 18 décembre 2000, afin de marquer leur attachement à la charte, même si cela ne les engage pas à la respecter. - même si, comme nous le verrons, la valeur juridique de la charte est nulle, certaines juridictions communautaires ont tenté de lui donner au rôle : - des avocats généraux de la CJCE ont invoqué des dispositions de la charte lors de procédures. [...]