Le droit communautaire et les souverainetés nationales des Etats membres

Extraits

[...] II.1) Le droit communautaire prime sur le droit national - l'article 249 du traité CE reconnaît aux règlements l'applicabilité directe dans tout Etat membre. Ainsi le gouvernement et l'administration perdent le monopole du pouvoir réglementaire. - arrêt Costa contre Enel (1964): la Cour de Justice des Communautés Européennes retient que le corollaire de l'intégration du droit communautaire dans le système juridique des Etats membres est l'impossibilité d'opposer à ce droit communautaire un texte de droit interne. - arrêt Simmenthal (1990) de la Cour de Justice des Communautés Européennes lorsqu'une norme communautaire possède l'applicabilité directe, toute loi nationale contraire est considérée comme automatiquement abrogée et les juges nationaux doivent appliquer la norme communautaire sans tenir compte de la norme interne - arrêt Jacques Vabres (1975) de la cour de cassation : le traité CE a une autorité supérieure aux lois, et l'ordre juridique communautaire est directement applicable aux juridictions des Etats membres ainsi qu'à ses ressortissants. [...]

[...] - arrêt Nicolo du Conseil d'Etat (1989) : se rallie à l'arrêt Jacques Vabres et aux nombreux arrêts de principe de la cour de cassation qui ont suivi. Par cet arrêt, il opère un revirement de jurisprudence par rapport à son arrêt Syndicat général des fabricants de semoule de France, dans lequel il estimait ne pas pouvoir écarter une norme de droit interne postérieure à une norme communautaire du fait de l'incompatibilité entre les deux. Dans l'arrêt SNIP (2001), le conseil d'Etat va jusqu'à reconnaître la primauté des principes généraux du droit communautaire. [...]

[...] Fraisseix Droit communautaire et souverainetés nationales des Etats membres Il existe en matière de droit international deux doctrines : une dualiste prônant l'indépendance et la séparation des deux sortes de droit (interne et international) et une moniste prônant pour une unité et une hiérarchisation des deux sortes de droit. La majorité des constitutions des Etats membres de l'Union Européenne reconnaissent le principe moniste (le préambule de la Constitution française de 1946 proclame que La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. [...]

[...] Il convient donc de s'interroger sur l'impact du droit communautaire sur la souveraineté des Etats membres de la communauté européenne. Si les Etats membres demeurent souverains I.1) Les transferts de souverainetés sont interdits - il existe une distinction entre les transferts de souveraineté (qui sont interdits) et les limitations de souveraineté. Cette distinction a été opérée par le conseil constitutionnel, qui s'est appuyé sur le préambule de la Constitution de 1946 (Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix). [...]

[...] Selon le conseil constitutionnel, les transferts de compétence ne sont acceptables (et acceptés) que lorsqu'ils ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté qui sont lui triples : le respect des institutions de la République, la continuité de la vie de la Nation, la garantie des droits et libertés des citoyens. I.2) et la souveraineté juridique est conservée. - le Conseil constitutionnel refuse dans sa décision de 1975 relative à la loi Veil de contrôler la conformité des lois françaises avec les normes internationales (en l'occurrence, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme). D'autres décisions confirmeront celle-ci. [...]