Le bon juge selon la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Extraits

[...] L'exemple français Le bon juge est le protecteur des droits garantis par la Convention, que se soient les droits procéduraux ou les droits fondamentaux de l'individu. Il semble intéressant d'étudier plus précisément le cas français du fait de sa complexité juridictionnelle interne. Qu'en est il du bon juge français ? L'impact de la protection européenne des droits de l'homme sur la jurisprudence nationale La Convention européenne ne fait pas partie des normes de référence du contrôle de constitutionnalité et le Conseil constitutionnel ne dispose pas de la compétence de contrôle de la conventionnalité de la loi au regard du traité (jurisprudence IVG de 1975). [...]

[...] En conséquence on peut se demander comment la Convention européenne des droits de l'Homme définit le bon juge ? Quels vont être les critères retenus et les dimensions prises en compte pour qualifier cet agent de l'ordre juridique de bon juge conformément à la Convention ? Nous allons d'abord observer que le bon juge au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme est celui qui est l'acteur principal de l'application des garanties procédurales reconnues par ce texte. Ainsi nous nous attarderons sur l'importance de l'article 6. [...]

[...] Les Etats adoptent alors des mesures générales afin de rendre la législation interne compatibles avec la Convention. Le bon juge va alors réaliser cette opération en effectuant des modifications au sein de la jurisprudence nationale. On peut dès lors observer de nombreux exemples au sein des pays appliquant la Convention. Ainsi, on peut citer à titre d'exemple précis la jurisprudence Dudgeon c. Royaume Uni du 22 octobre 1981. Militant de la cause homosexuelle critiquait la législation applicable en Ulster réprimant les relations homosexuelles masculines. [...]

[...] La jurisprudence de la Cour possède surtout d'un impact considérable sur celle du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en matière de protection des droits de l'homme. Les deux juridictions prennent de plus en plus en compte l'autorité de la chose interprétée par la Cour. Ainsi, le bon juge français va se plier à l'autorité des arrêts de la Cour pour toujours garantir une protection plus grande des droits fondamentaux, civils et politiques. Si les rapports entre les juridictions françaises et la jurisprudence européenne n'ont pas toujours été simples (notamment avec la question de l'applicabilité de l'article 6 alinéa 1 puisque le Conseil d'Etat a longtemps refusé d'accepter la publicité des débats devant les juridictions ordinaires), l'influence de cette dernière sur la jurisprudence française a tendance à être de plus en plus importante. [...]

[...] L'exigence d'impartialité est la conséquence de l'indépendance des juges. L'impartialité est généralement présentée sous deux angles : le critère subjectif qui relève de la psychologie du juge et le critère objectif qui relève de l'organisation de l'institution judiciaire en tant qu'elle préserve l'impartialité de ses membres. Ainsi, dans son arrêt du 17 novembre 2006 concernant la Société C.N.P Assurances, le Conseil d'Etat reconnaît en premier lieu l'applicabilité de l'article 6. En effet, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles, et des institutions de prévoyance (CCAMPI), qui est ici mise en cause, n'est pas une juridiction au regard du droit interne mais depuis sa jurisprudence Maubleu, le Conseil d'Etat garantit le champ d'application de l'article tel qu'il est pensé par la Cour c'est-à-dire de façon extensive. [...]