La directive communautaire est définie en ces termes par l'article 249 alinéa 3 du traité instituant la Communauté Européenne du 27 mars 1957 : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens." La directive communautaire fait partie du droit communautaire dérivé. Le Conseil d'Etat leur dénie tout effet direct, contrairement à la Cour de Justice des Communautés Européennes, mais la position de la Haute juridiction s'atténue au fil du temps.
Les directives communautaires constituent des objectifs que les Etats doivent transposer dans leur ordre juridique interne dans des délais imposés, par voie législative ou règlementaire. Ces textes ne reçoivent pas d'application directe en droit interne. La directive produit des effets sur l'Etat mais pas directement sur les particuliers. Le principe de légalité peut se définir comme étant le principe selon lequel l'administration est soumise aux règles, aux normes, à la Loi. C'est un principe qui domine toute la matière administrative.
Bien que n'ayant aucun d'effet direct en droit interne, les directives européennes font-elles partie de ces règles auxquelles est soumise l'administration ?
[...] Le Conseil d'Etat considère que cette transposition est obligatoire : Conseil d'Etat Section décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire. L'Etat ne peut invoquer l'existence d'une norme législative incompatible pour refuser de transposer la directive en droit interne. La position du Conseil d'Etat s'est quelque peu assouplie. En effet, sans reconnaitre un effet direct aux directives communautaires, le Conseil d'Etat reconnait que, même sans transposition, si la norme nationale qui sert de base à l'acte individuel est incompatible avec les objectifs de la directive, elle ne peut pas servir de base légale à l'acte individuel en cause. [...]
[...] La directive fait écran à ce contrôle. Ceci ne s'applique pas aux autres juges qui dans ce cas devraient transmettre une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes portant sur la validité de la directive. B. L'autorité indirecte de la directive en droit interne Progressivement, le Conseil d'Etat a reconnu à la directive européenne une autorité indirecte. Ainsi, le Conseil d'Etat accepte d'annuler un règlement contraire à une directive communautaire dans une décision du 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature. [...]
[...] Par cette décision, le Conseil d'Etat admet le contrôle par exception d'illégalité. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle dans la décision Alitalia du 3 février 1989 qu'une directive interdit de prendre un règlement contraire à ses objectifs et constitue une circonstance de droit nouvelle qui oblige à modifier les textes règlementaires antérieurs incompatibles. Plus tard, suite à l'arrêt Nicolo, la supériorité de la norme internationale sur la loi même plus récente a été reconnue aux règlements communautaires et aux directives, par le Conseil d'Etat, dans une décision du 28 février 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris Franc. [...]
[...] Si par principe la directive communautaire est une source externe du principe de légalité elle est progressivement intégrée à ce principe (II). I. La directive communautaire : une source externe du principe de légalité Le Conseil d'Etat refuse de reconnaitre des effets directs aux directives communautaires mais leur admet une certaine autorité indirecte A. L'absence d'effets directs en droit interne Le Conseil d'Etat dénie aux directives européennes tout effet direct dans l'ordre interne. Conseil d'Etat décembre 1978, Cohn-Bendit : Le leader de la contestation étudiante de mai 1968 conteste une décision d'expulsion prise à son encontre. [...]
[...] Une directive communautaire suffisamment précise est directement applicable à l'expiration du délai de transposition, même si aucune mesure de transposition n'a été prise. Cette position n'est pas suivie par le Conseil d'Etat. Cette question de la place des directives communautaires dans le principe de légalité interne a longtemps été l'objet d'une opposition entre le Conseil d'Etat et la Cour de Justice des Communautés européennes. Néanmoins, la position du Conseil d'Etat a changé progressivement et reconnait aujourd'hui une certaine valeur juridique à ces directives. C. [...]
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