Le droit communautaire est un droit hybride en ce qu'il se situe au croisement du droit international et du droit interne. Il est d'une part composé du droit primaire, constitué de l'ensemble des traités intergouvernementaux conclus : du Traité de Paris en 1951 en passant par les Traités de Rome en 1957 jusqu'au Traité de Lisbonne de 2009.
Le droit communautaire s'entend aussi comme un droit dérivé, pris en conformité avec le droit primaire par les différentes instances compétentes de l'Union européenne, comme la Commission européenne, le Conseil des ministres de l'Union européenne ou encore le Parlement européen. Ce droit dérivé s'est considérablement développé depuis les débuts de l'intégration communautaire et constitue un ordre juridique au côté de l'ordre juridique interne.
Cette importance croissante du droit communautaire - « ces normes venues d'ailleurs » pour reprendre l'expression du Doyen Carbonnier – et son articulation avec le droit interne posent des questions aux juridictions nationales et au législateur, constitutionnel comme ordinaire. Parmi ces actes normatifs dérivés, les principaux sont la directive, le règlement et la décision.
[...] Ainsi, l'édiction d'une directive appelle donc des mesures de transposition, soit législative soit réglementaire selon l'objet de la directive. Sans ce mécanisme supplémentaire d'intégration de la norme communautaire en droit interne, la directive reste sans effet direct à la différence du règlement ou de la décision communautaire qui bénéficient d'un effet direct dès leur publication au Journal Officiel de l'UE. La question s'est rapidement posée de savoir quels droits étaient créés par elle au profit du citoyen. Si la question de l'applicabilité des directives en droit français a initialement brusqué le juge national, un dialogue des juges serein s'est progressivement instauré pour conduire les juridictions françaises à reconnaître l'invocabilité directe des directives Malgré des améliorations et des efforts de la part des autorités nationales, l'insertion des directives communautaires en droit français se heurte toujours aux carences de la France en matière de transposition (II). [...]
[...] Dans l'exercice de son contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel donne aux directives communautaires une place particulière dans l'ordre juridique français depuis 2004. Basant son raisonnement sur l'article 88-1 de la Constitution, qui dispose que "la République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences", il a jugé que "la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution" (CC juin 2004). [...]
[...] La décision est en réalité un peu plus nuancée qu'elle n'y paraît. La décision Cohn-Bendit précise, en effet, que si la solution ne peut être fondée sur l'interprétation de la directive invoquée, c'est à défaut de toute contestation sur la légalité des mesures réglementaires prises par le gouvernement français pour se conformer aux directives Autrement dit, si les requérants ne peuvent se prévaloir directement d'une directive lorsque le texte national de transposition n'existe pas ou n'est pas conforme au droit communautaire, ils peuvent, en revanche, demander au juge national d'écarter l'application d'un texte national qui serait contraire à cette directive. [...]
[...] Un arrêt important témoignant de l'importance croissante des directives communautaires par rapport aux mesures réglementaires est la décision d'assemblée du 3 février 1989, Compagnie Alitalia. Elle juge que les instances nationales ne peuvent légalement, après l'expiration des délais impartis, ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives dont s'agit, ni édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires à ces objectifs Un requérant peut donc se prévaloir, par voie d'action, de la non-conformité avec une directive d'une mesure réglementaire prise antérieurement ou postérieurement à celle-ci, qu'il s'agisse ou non d'une mesure de transposition. [...]
[...] Les directives communautaires et le droit français Le droit communautaire est un droit hybride en ce qu'il se situe au croisement du droit international et du droit interne. Il est d'une part composé du droit primaire, constitué de l'ensemble des traités intergouvernementaux conclus: du Traité de Paris en 1951 en passant par les Traités de Rome en 1957 jusqu'au Traité de Lisbonne de 2009. Le droit communautaire s'entend aussi comme un droit dérivé, pris en conformité avec le droit primaire par les différentes instances compétentes de l'Union européenne, telles la Commission européenne, le Conseil des ministres de l'Union européenne ou encore le Parlement européen. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
