« La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle. » rappelle le Conseil d'Etat dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national » (2007).
La directive est un acte juridique communautaire pris par le Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement selon les cas. Elle est fondée sur l'idée d'une meilleure répartition des tâches, et sur l'idée d'une collaboration étroite entre les deux autorités concernées : l'autorité communautaire, qui adopte la directive, et l'autorité nationale qui est chargée de sa mise en œuvre. Il appartient aux états membres de traduire ce modèle dans l'ordonnancement interne en fonction des catégories normatives disponible, par exemple, en France : une loi, un décret, une circulaire, un arrêté. La directive est prévue par l'article 249 du traité instituant la Communauté Européenne selon lequel elle « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et au moyen. » Elle est construite sur le principe de la loi-cadre : elle n'oblige que ses destinataires, qui sont exclusivement des états membres, et jamais des particuliers, envers un résultat. Le pays a donc le choix quant à la forme et aux moyens employés pour atteindre celui-ci, contrairement aux règlements, qui sont obligatoires dans tous leurs éléments. La directive est donc très souple et est, dès lors, adaptée pour procéder à l'harmonisation des législations et règlementations nationales
[...] Le juge administratif a parfois une vue opposée des directives au juge communautaire. C'est pourquoi certains ont parlé de guerre des juges La juridiction européenne a reconnu un effet direct aux directives communautaires, contrairement au Conseil d'Etat Nous verrons ensuite dans quels cas les directives peuvent être invoquées A. La primauté du droit communautaire Le droit communautaire intégré au système juridique des États membres ( ) s'impose à leurs juridictions expliquait le juge communautaire dans l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 15 Juillet 64, Costa / Enel. [...]
[...] Cependant, avec l'essor du droit communautaire, le juge administratif va progressivement modifier son avis. Ainsi, la jurisprudence Nicolo du 20 octobre 1989, où il affirme la primauté des traités par rapport aux lois antérieures et antérieures à lui, sera appliquée aux règlements communautaires dans l'arrêt du Conseil d'Etat Boisdet, du 24 Septembre 90, où il établit que l'autorité des règlements prévaut sur les lois, dans la hiérarchie des normes. Cette solution sera ensuite étendue aux directives communautaires dans l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 28 février 1998, SA Rothmans international France. [...]
[...] L'absence de transposition des directives engage donc la responsabilité de l'État (Conseil d'Etat février 1992 SA Arizona Tobaco). Le juge communautaire considère même que l'état défaillant peut être contraint à réparer les dommages découlant pour les particuliers de la non- transposition de directives (Cour de Justice des Communautés Européennes 19 novembre 1991, Francovitch et Bonifaci). Notons quand même que la France, qui avait du mal à respecter les délais de transposition des directives s'est fortement améliorée, grâce à la constitution d'un réseau interministériel, appelé groupe à haut niveau chargé d'assurer des travaux de transposition. [...]
[...] L'administration est donc tenue de ne pas appliquer un acte contraire au droit communautaire, et a même, pour obligation de l'abroger (devoir de non- application du droit communautaire : Conseil d'Etat 24 février 1999, association de patients de la médecine d'orientation anthroposopique, Conseil d'Etat 3 décembre 1999, association France Nature et Environnement, obligation d'abrogation : Conseil d'Etat 3 décembre 1999, association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire et Rassemblement des opposants à la chasse) B. L'engagement de la responsabilité de l'État Le 18 mars 2004, le journal Les Echos dénombrait cent huit directives non transposées en France. Ces non transpositions ont pu faire l'objet de recours en manquement d'état. [...]
[...] La nécessité de modification de certaines normes internes provoquées par une obligation de transposition de directive B. L'engagement de la responsabilité de l'État. [...]
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