La directive européenne du 25 octobre 2011 modifie le régime applicable aux droits des consommateurs, en ayant pour principal objectif d'harmoniser les différentes procédures nationales, notamment en se substituant à d'autres textes précédemment adoptés. Or, ce texte ne semble pas faire l'unanimité au sein de la doctrine. À titre d'exemple, dans un article publié dans « la semaine juridique », Gilles Paisant considère que : « le caractère détaillé de ce nouveau texte risque de le rendre assez rapidement inadapté face à l'évolution des techniques et des pratiques commerciales. Or on sait la lourdeur du mécanisme de révision d'une directive ». L'auteur considère ici que l'Union européenne a cherché à poser un cadre trop précis, ne permettant pas la marge de manœuvre nécessaire pour s'adapter aux changements économiques.
[...] Une disposition particulière de la directive concerne les services immédiats fournis par les professionnels à la demande exprès des consommateurs, pour un montant ne dépassant pas 200 euros. Pour ces services certaines informations doivent être fournies sur papier ou autre support durable à savoir : l'identification du professionnel, le prix ou le mode de calcul et l'estimation du prix cependant le professionnel peut se dispenser de fournir d'autres informations, avec accord du consommateur ( 7.4 Toutefois, cette disposition n'est pas contraignante pour les Etats membres. [...]
[...] la durée du contrat s'il y a lieu ainsi que les conditions de résiliation (1.f) 7. les fonctionnalités du contenu numérique c'est-à-dire les données produites et fournies sou forme numérique 8. l'interopérabilité pertinente entre le contenu numérique et certains matériels ou logiciels (1.h). Par exemple, le consommateur devra être informé de l'existence d'un système de protection, de l'impossibilité de réaliser une copie Obligation d'information dans les contrats à distance et hors établissement L'article 6 définit le contenu de l'obligation d'information pour ces 2 types de contrats. [...]
[...] Autres droits La directive prévoit aussi d'autres droits pour les consommateurs concernant notamment la livraison et le transfert de risque. Concernant la livraison (article le professionnel a l'obligation, à moins que les parties en aient convenu autrement, d'assurer la livraison des biens sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Dans le cas contraire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat après injonction adressée au professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. [...]
[...] En effet, certains auteurs considèrent que pour la mise en place du Code Civil Européen il faudra une adhésion forte des gouvernements et des citoyens, mais également une culture commune. Or, aujourd'hui, il semble qu'il n'y ait guère de culture commune en Europe. La mise en place du 28ème régime : Étant donné que la mise en place d'un Code Civil européen semble inenvisageable, la Commission, avec le soutien du Parlement Européen semble clairement s'engager vers la mise en place du 28ème régime. [...]
[...] Toutefois, la directive prévoit de nombreuses exceptions au droit de rétractation à l'article 16. Par exemple, le droit de rétractation n'existe pas pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de la fluctuation du marché, pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, pour la fourniture des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, etc. Délai et exercice du droit de rétractation Délai de rétractation (Article 9 et 10) : Le délai instauré par la directive pour les contrats à distance ou les contrats hors établissement est de 14 jours (en droit français il est de 7 jours). [...]
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