L'importance accordée au marché intérieur est telle que l'article 26, §2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne considère le territoire européen comme un espace sans frontières intérieures dans lequel « la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités ».
La consécration de cette formule dans le droit originaire est héritée de l'Acte unique européen qui s'est donné pour objectif d'achever ce marché intérieur, c'est-à-dire d'atteindre cet idéal selon lequel les marchés nationaux ne formeraient qu'un en se confondant dans le grand marché européen.
L'objectif assigné par le Conseil européen de Lisbonne de 2000 et traduit dans la « Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi » s'inscrit à cet égard dans la même logique, tout en portant une attention particulière aux services. La liberté de circulation des services est assez difficile à cerner néanmoins puisqu'elle ne désigne pas le secteur tertiaire stricto sensu, mais une forme particulière de pratique des activités indépendantes dans une hypothèse transfrontalière.
[...] La Directive suggère enfin l'organisation d'un accès à distance et par voie électronique pour toutes ces procédures par le biais de plateformes d'« government J. RUEFF, Une mutation dans les structures politiques : le marché institutionnel des communautés européennes Revue d'économie politique, janvier/février 1958, p J. PERTEK, Droit matériel de l'Union européenne, Thémis droit PUF p Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur du 13 janvier 2004, COM (2004) 2 final CJCE février 1979, Rewe-Zentral, aff. 120/78 Considérant 7 de la Directive 2006/123/CE P. PELLEGRINO, Directive sur les services dans le marché intérieur. [...]
[...] Enfin, le contrôle efficace des prestataires fait intervenir plusieurs administrations d'Etats membres différents en raison de la nature transfrontalière de leurs services. C'est donc au stade de mise en œuvre de la directive que la coopération entre Etats membres est requise, une coopération dont la généralisation serait souhaitable afin de lutter contre les pratiques illégales de certains prestataires. Une simplification administrative accrue pour les prestataires La simplification administrative est sans doute l'une des plus grandes réussites de la Directive Services tant elle était attendue par les entreprises communautaires confrontées quotidiennement à la lourdeur des procédures administratives. [...]
[...] Un accouchement dans la douleur R.M.C.U.E., janvier 2007, 504, p. 14-21 CJCE décembre 1974, Van Binsbergen, aff. 33/74 M.-D. GARABIOL-FURET, La directive Bolkestein, bouc émissaire d'une Europe incertaine R.M.U.E pp. 295-302 O. [...]
[...] Des activités sensibles touchant aux compétences de régulation des Etats membres ont également été exclues : c'est notamment le cas des services de soins de santé et des services sociaux relatifs au logement social en raison de leur lien avec les principes de cohésion sociale et de solidarité. Le Parlement européen a jugé bon de préciser que la Directive Services n'avait aucun lien avec les dispositions prises par les Etats membres en matière de droit pénal, de fiscalité ou de droit des travailleurs. Malgré ces exclusions, d'autres éléments du projet ont été maintenus. [...]
[...] La conception globale et dynamique de la Commission a été renforcée par la portée maximale qu'elle accordait au principe du pays d'origine. B. La portée maximale du principe du pays d'origine comme fondement de la liberté de circulation des services Le principe du pays d'origine est une règle fondatrice pour la libre prestation de services ce qui a incité la Commission à lui donner l'application la plus large possible La genèse du principe du pays d'origine, principe cardinal de la libre prestation de services La construction du marché intérieur s'est faite sur la base de l'harmonisation ou du principe de confiance réciproque combinant la reconnaissance mutuelle et le principe du pays d'origine. [...]
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