Dès 1957, lors de l'adoption du Traité de Rome, les pays fondateurs de la Communauté économique européenne s'étaient engagés à réaliser un grand marché dans lequel circuleraient librement les personnes, les biens, les capitaux et les services. Quarante cinq ans plus tard, la libre circulation des services n'était toujours pas mise en oeuvre. En 2000, les chefs d'Etat et de gouvernement ont affirmé la volonté d'achever la construction du marché européen des services, ils ont placé cet objectif au coeur de la Stratégie de Lisbonne.
Le secteur des services est en effet décisif pour l'Union européenne. Il représente une moyenne de 56 % du produit national brut de l'Union, les services occupent 70 % de la population active de l'Union et 20 % des échanges intracommunautaires. C'est ce qu'a rappelé la Commission dans la présentation de la première proposition.
Un premier projet de directive libéralisant les services a été présenté par la Commission et voté par le Parlement le 13 février 2003, appelée le projet de directive Bolkestein du nom de l'ancien commissaire européen Frits Bolkestein qui l'avait présenté le premier.
Cependant, cette proposition a rencontré une large opposition de certains partis politiques, ainsi que de plusieurs gouvernements. De plus, lors du référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, cette directive a été l'argument principal avancé par certains partis, cristallisant le débat sur l'Europe libérale. Elle a suscité un débat extrêmement vif sur tout le territoire de l'Union européenne (...)
[...] La directive services ne remet pas en cause cette législation. La Commission a expliqué qu'un travailleur détaché ne pouvait donc pas être soumis à la législation de son pays d'accueil selon la directive mais cela manquait de clarté pour certains. D'autres points de la directive ont suscité des controverses. La première proposition de directive couvrait les services d'intérêt général économique, certains ont réclamé l'exclusion de tout service public économique ou non du champ d'application de la directive. La proposition prévoyait aussi que le contrôle du prestataire et des services fournis devait être effectué par l'Etat membre d'origine. [...]
[...] Elle a adopté une résolution le 15 mars 2005[9] qui demande l'adoption d'une législation spécifique relative aux services publics et que soit abandonné le principe du pays d'origine. La France s'est positionnée comme une des plus fortes opposantes à ce texte bien que la libéralisation des services soit dans son intérêt notamment en terme de création d'emploi. Elle est en effet le deuxième exportateur de services en Europe et le quatrième mondial. L'Allemagne s'est elle aussi fortement opposée à la directive. [...]
[...] Le 15 novembre 2006, le position commune adoptée par le Conseil a été entérinée en deuxième lecture par le Parlement. Trois amendements relatifs à la comitologie ont été adoptés ne modifiant en rien la directive au fond. Les députés ont majoritairement rejeté les amendements opposés à la position commune du Conseil proposée par certains parlementaires. L'adoption du texte par le Parlement signifie, de fait, la fin du parcours législatif. La directive a été signée le 12 décembre 2006 par le Parlement et le Conseil. [...]
[...] L'importance du guichet unique est confirmée dans un souci de simplification administrative afin de faciliter la libre prestation de services, les démarches administratives lourdes pouvant constituer un obstacle pour le prestataire. Il constitue un relais unique d'information à destination des prestataires et des destinataires de services mais aussi un organe central dans lequel les entreprises prestataires de services pourront remplir les formalités administratives nécessaires à leur établissement dans un autre Etat membre. Le principe du pays d'origine est définitivement évincé du projet au profit de la libre prestation de services selon le vote du Parlement. [...]
[...] Quarante cinq ans plus tard, la libre circulation des services n'était toujours pas mise en œuvre. En 2000, les chefs d'Etats et de gouvernements ont affirmé la volonté d'achever la construction du marché européen des services, ils ont placé cet objectif au cœur de la Stratégie de Lisbonne. Le secteur des services est en effet décisif pour l'Union européenne. Il représente une moyenne de du produit national brut de l'Union, les services occupent de la population active de l'Union et des échanges intracommunautaires. [...]
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