La directive du 25 octobre 2011 : du projet à son adoption

Extraits

[...] Cette directive prévoit une liste non limitative de clause abusive les États membre pouvant ajouter des clauses ou encore prévoir des formules plus limitatives. Cette directive donne surtout des informations pratiques afin de permettre, notamment aux juges sur la façon dont laquelle ils doivent apprécier le caractère abusif de la clause insérée au contrat ; - la directive 97/7/CE sur les contrats à distance qui concerne essentiellement les contrats conclus par internet, mais de manière générale cette directive est applicable lorsque la conclusion (du contrat c'est-à-dire l'offre et l'acceptation) est faite à distance cette directive prévoit ainsi de nombreuses obligations préalables pesant sur le professionnel celui-ci devant donner les informations essentielles aussi bien sur lui, que sur le produit objet du contrat, mais également un droit de rétractation pour le consommateur de 7jours - la directive 1999/44/CE sur la vente et les garanties des biens de consommation qui met en place un certain nombre de solutions pour l'exécution du contrat L'autre défi de cette proposition de directive est de définir les termes importants, et surtout ceux de consommateur et de professionnel. [...]

[...] Ce choix reste quand même critiquable, car une directive est censée être plus souple qu'un règlement ou tout autre instrument et donc laissé une possibilité d'option aux États pour qu'ils adaptent la transposition à leurs standards nationaux. L'article 4 est ainsi complété par l'article 9 qui pose le principe de subsidiarité selon lequel bien qu'ayant des compétences propres, l'Union européenne peut être amenée à imposer des règles aux États si celles-ci sont plus efficaces que celles prévues par les États membres. [...]

[...] Dans la communication de la Commission du 11 octobre 2004, la révision de l'acquis communautaire semble devenir l'objectif principal. Il en est de même dans les deux rapports annuels de la Commission du 23 septembre 2005 et du 25 juillet 2007. Dans le premier rapport, l'ambition d'élaborer une théorie générale ne fait l'objet que d'un petit paragraphe à la fin du rapport et il n'en est pas fait mention dans le second rapport. Ainsi, l'on constate que, peu à peu, les institutions européennes souhaitent donner la priorité à la révision de l'acquis communautaire. [...]

[...] Cependant, cela ne permet pas un degré élevé d'harmonisation. L'harmonisation maximale permettrait de privilégier l'objectif de renforcement du marché intérieur en faisant disparaître les disparités dans les législations des États membres alors que l'harmonisation minimale aurait pour vocation de favoriser une protection élevée du consommateur. Au-delà des aspects théoriques, la question de l'harmonisation est essentielle en pratique. Par exemple, dans le cadre du droit de rétractation, les directives sur les contrats à distance et les contrats conclus hors établissement prévoyaient un délai de 7 jours. [...]

[...] À partir du moment où cette évidence d'harmonisation est apparue, un certain nombre de directives ont été adoptées, mais celles-ci ne concernant que les problèmes posés à un moment donné, raison pour laquelle les institutions européennes se sont penchées sur une révision de l'acquis communautaire en cette matière, et l'instrument le plus adapté à cet objectif est apparu comme étant une directive. La directive du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs intervient dans le cadre de la construction du droit européen des contrats. Depuis une vingtaine d'années, des groupes doctrinaux se sont constitués pour travailler sur le développement de cette matière. Puis, au début des années 2000, les institutions européennes se sont emparées du sujet. [...]