La fraude et notamment la fraude à la TVA est un fait qui existe depuis longtemps mais à la création et à la mise en place de l'euro, monnaie unique et commune à 27 pays européens, elle est devenue un phénomène préoccupant au sein de l'Union européenne. En effet, le passage à une monnaie unique mais surtout l'abolition des frontières et du contrôle des douanes à ces frontières ont facilité la possibilité de frauder. De plus, cela a posé, et d'ailleurs pose encore des difficultés, aux institutions fiscale et commerciale pour surveiller et dénoncer les fraudes.
Bien que le taux de détection de la fraude à la TVA reste une approximation pour les pays et qu'il soit de plus en plus difficile de le chiffrer avec précision, il ne fait aucun doute que les montants n'étant pas déclarés par les entreprises sont considérables.
Certains États membres ont estimé que les pertes dues à la fraude pouvaient atteindre jusqu'à 10 % des recettes nettes de TVA des entreprises. En effet, la moitié des pays de l'Union européenne ont estimé leurs pertes entre 2,4% et 8,8% des recettes théoriques. A contrario, pour la Grèce et l'Italie, cela représente 20 à 35% des recettes théoriques de TVA.
La fraude à la TVA est donc devenue très présente dans beaucoup d'États membres et elle pose un problème pour les Etats qui ont bien entendu un manque à gagner important. Sur l'ensemble de l'Union européenne, le coût des agissements est évalué dans une fourchette allant de 15 à 50 milliards d'euros par an. Pour la France, il est évalué à 5 milliards d'euros.
Mais, outre les pertes de recettes fiscales, cette fraude met aussi en péril le commerce légitime dans certains secteurs économiques et fausse la concurrence au profit des opérateurs malhonnêtes.
Parmi toutes les fraudes existantes, il y a un mécanisme de fraude qui semble prendre de plus en plus d'ampleur ces dernières années : la fraude tournante, ou fraude dite carrousel.
[...] L'argument donné par Recolta est qu'il n'était pas au courant de la fraude et donc par conséquent le jugement était nul et non avenu. La Cour de justice a accepté l'argument de Recolta, faisant ainsi jurisprudence. L'Etat Belge a interjeté appel. La Cour d'Appel a donné raison à Recolta et l'Etat Belge a fait un pourvoi en Cassation. Lors de ces deux affaires, la Cour de Cassation n'a pas voulu se prononcer et a posé un dilemme (questions préjudicielles). Au final, la Cour de Cassation belge a statué sur une nouvelle procédure de jugement sur la fraude carrousel, établi par l'arrêt du 6 juillet 2006: Lorsqu'une livraison est effectuée à un assujetti qui ne savait pas et n'aurait pas pu savoir que l'opération concernée était impliquée dans une fraude commise par le vendeur, l'article 17 de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telles que modifiées par la directive 95/7, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une règle de droit national selon laquelle l'annulation du contrat de vente, en vertu d'une disposition de droit civil, qui frappe ce contrat de nullité absolue comme contraire à l'ordre public pour une cause illicite dans le chef du vendeur, entraîne la perte du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par ledit assujetti. [...]
[...] Cette fraude est un exemple manifeste d'utilisation abusive de l'exonération de la TVA dans les échanges intracommunautaires. Ce mécanisme pourrait bien profiter de l'élargissement de l'Union Européenne et s'étendre aux nouveaux États membres (les 12 nouveaux pays rentrés depuis mai 2004) Fonctionnement Elle s'organise comme suit : une entreprise dite entreprise relais effectue une livraison de biens intracommunautaire exonérée à destination d'un opérateur défaillant dans un autre État membre. Cette entreprise B achète les biens sans payer la TVA et effectue ensuite une livraison en régime intérieur, c'est-à-dire toujours au sein de l'Union Européenne, à destination d'une troisième entreprise couramment appelée entreprise courtier. [...]
[...] Ainsi, si une entreprise fraude et disparaît avec le montant de la TVA déductible, l'autre entreprise paye à sa place. Cela permet à l'administration à la fois de récupérer ce qui lui est dû financièrement et de s'assurer que l'entreprise qui a payé, sachant qu'elle est surveillée, stoppera ses fraudes ou vérifiera la viabilité de ses partenaires commerciaux à l'avenir. Au niveau de l'Union Européenne La Commission européenne a adopté en 2006 une communication dans le but de commencer une réflexion avec toutes les parties concernées, sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale. [...]
[...] Ces cas ont posé des problèmes quant à savoir si les entreprises sont condamnables lorsqu'elles ne sont pas au courant de la fraude ou dès lors qu'il y a une clause illicite dans le contrat de vente. Le cas Kittel est un cas qui parle de la condamnation par la justice belge de l'entreprise Computime, représenté par Monsieur Kittel. L'affaire a été portée jusqu'à la Cour de Cassation dont nous allons expliquer la décision. Monsieur Kittel s'est vu refuser par l'Etat belge le droit à déduire sa TVA, car l'entreprise était liée à une fraude carrousel. En effet, elle aurait récupéré plusieurs montants de TVA pour la même livraison fictive. [...]
[...] Mais, outre les pertes de recettes fiscales, cette fraude met aussi en péril le commerce légitime dans certains secteurs économiques et fausse la concurrence au profit des opérateurs malhonnêtes. Parmi toutes les fraudes existantes, il y a un mécanisme de fraude qui semble prendre de plus en plus d'ampleur ces dernières années : la fraude tournante, ou fraude dite carrousel. Principe de la fraude carrousel 1. Définition Il s'agit d'une forme de criminalité qui consiste à se faire rembourser la TVA déductible sur ses achats. [...]
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