Quels sont les différents types de recours contre les institutions de l'Union européenne ?

Extraits

[...] Même si le requérant est un tiers, il peut intenter un recours si le document en question le concerne directement et individuellement. Le requérant a deux mois pour agir à compter de la prise de décision de l'institution : cela suppose qu'il a au préalable, avant le recours, invité l'institution à agir et que celle-ci ne lui a pas fait droit. La CJUE invite alors l'institution en cause à agir dans un délai raisonnable pour pallier à l'absence de décision. [...]

[...] Les États membres peuvent saisir la Commission. En effet, l'article 259 dispose : « Avant qu'un État membre n'introduise, contre un autre État membre, un recours fondé sur une prétendue violation des obligations qui lui incombent en vertu des traités, il doit en saisir la Commission. » En cas de refus d'agir sur demande de la Commission, celle-ci saisit alors la CJUE. Le recours en carence C'est une omission d'action de l'Union européenne et de ses institutions qui est mise en cause dans le recours en carence. [...]

[...] Quels sont les différents types de recours contre les institutions de l'Union européenne ? Le 9 mai 1950, Robert Schumann déclare qu'il est nécessaire de créer une union autour des productions d'acier et de charbon afin d'assurer la paix en Europe. L'Union européenne se définit comme la réunion volontaire de 28 États membres. Elle fut créée en 1951 avec la communauté européenne du charbon et de l'acier avec la signature du traité de Paris. En 1957, la communauté économique européenne est créée avec le traité de Rome. [...]

[...] Ces requérants peuvent être des personnes physiques comme les citoyens ou des personnes morales comme des sociétés voire des États membres ou des institutions. Pour se pourvoir contre un acte de l'Union européenne, il faut justifier d'un intérêt à agir. C'est ce que rappelle la CJUE (cour de justice de l'Union européenne) dans un arrêt récent du 19 mars 2015 de la 4e chambre, E.ON Földgáz Trade Zrt contre Magyar Energetikai és Közmu- szabályozási Hivatal. Dans cet arrêt, la CJUE reconnaît pour une société un intérêt à agir concernant une demande en annulation en se fondant sur l'intérêt économique de la société. [...]

[...] Cette citoyenneté européenne dote les requérants particuliers de droits et de libertés fondamentaux reconnus non seulement dans la charte européenne adoptée le 7 décembre 2000, mais aussi dans la convention européenne des droits de l'homme adoptée le 4 novembre 1950. Ces deux textes octroient notamment le droit à un recours effectif dans un délai raisonnable pour le requérant. Il faut, en outre rappeler que le traité de Lisbonne donne valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi quels sont les différents types de recours contre les institutions de l'Union européenne ? Les recours directs peuvent porter sur une action ou sur une omission des institutions de l'Union européenne. [...]