Principaux recours devant la CJCE : recours en manquement, en annulation et en carence, ainsi que le renvoi préjudiciel. Succès de ces recours entraîne l' engorgement de la Cour malgré la création en 1989 du tribunal de première instance (TPI) et de chambres spécialisées (10 saisines en 1954, 279 en 1980, 440 en 1992, et 502 en 2000).
Deux dynamiques opposées : d'une part le filtrage des recours devant la Cour ; d'autre part la nécessité d'assurer un niveau acceptable de protection juridictionnelle pour tous les acteurs du système communautaire (Etats, institutions et particuliers).
Les différents types de recours devant la CJCE permettent-ils de couvrir tous les domaines où la Cour doit pouvoir trancher, de contrôler tous les acteurs du système institutionnel, et permettent-ils une protection efficace des différents acteurs, notamment des particuliers ?
[...] Les particuliers ne peuvent donc pas saisir directement la CJCE (art 234 TCE) ni obliger le juge à le faire. De plus, la Cour peut rejeter le renvoi d'un juge, notamment si la question posée est imprécise ou si elle n'est pas indispensable pur juger le cas d'espèce. Le juge national ne reçoit donc souvent pas de réponse de Luxembourg. Conclusion Les différents types de recours permettent théoriquement de punir ou faire cesser les infractions au droit communautaire des différents acteurs du système. [...]
[...] Si la Commission n'obtient pas réparation, passage devant la CJCE. Sanctionner les infractions des institutions communautaires : annulation, carence, et autres. Il existe de multiples recours contre les institutions communautaires, mais les plus importants sont le recours en annulation et le recours en carence. Recours en annulation (art 230 TCE) Permet d'annuler un acte contraignant adopté par une institution communautaire ou par la BCE, qui ne serait pas conforme au droit européen. Le type d'acte concerné est indifférent, tant qu'il est juridiquement contraignant : ce n'est pas forcément un acte législatif. [...]
[...] Les différents types de recours devant la CJCE Principaux recours devant la CJCE : recours en manquement, en annulation et en carence, ainsi que le renvoi préjudiciel. Succès de ces recours entraîne l' engorgement de la Cour malgré la création en 1989 du tribunal de première instance (TPI) et de chambres spécialisées (10 saisines en en en 1992, et 502 en 2000). Deux dynamiques opposées : d'une part le filtrage des recours devant la Cour ; d'autre part la nécessité d'assurer un niveau acceptable de protection juridictionnelle pour tous les acteurs du système communautaire (Etats, institutions et particuliers). [...]
[...] Au contraire de nombreux juristes recommandent un élargissement de l'accès (instauration d'un dialogue entre le juge national et le juge communautaire pour éviter les rejets purs et simples de renvois préjudiciels, interprétation moins restrictive de l'« intérêt direct et individuel à agir pour garantir un niveau correct de protection des citoyens. Cette politique implique d'avantage de moyens et de personnels. Bibliographie Quermonne, J.-L. Le système politique de l'Union européenne. Paris : Montchrestien Renaud Dehousse, La Cour de justice des Communautés européennes, Montchrestien Sauron, J.-L. Droit et pratique du contentieux communautaire. Paris : La Doc française (coll. [...]
[...] Réflexes Europe) 2004. Ed. Dony, Marianne. L'avenir du système juridictionnel européen. Bruxelles : Editions de l'Univ. de Bruxelles, 2004. [...]
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