La Cour de justice européenne a différentes fonctions, elle a des compétences non juridictionnelles, car elle peut donner des avis. Le Traité fondateur donne à la Cour la compétence pour donner des avis, notamment, sur la comptabilité au Traité de certains accords et sur certaines procédures juridiques qui sont procédées. Par exemple, il y quelques années, la commission des communautés européennes avait l'intention de faire un traité adhésion de la communauté à la convention européenne des droits de l'homme. La communauté a rendu un avis négatif à cette adhésion, la communauté n'ayant pas compétence pour adhérer à un traité de ce type. À la suite de cela, la commission a abandonné le projet.
[...] La Commission peut se saisir elle-même : c'est une décision DE la Commission ; ou la Commission peut être saisie par un autre État membre. La Commission va instruire l'affaire avec l'État en question. On va notamment questionner l'État sur les mesures qu'il doit prendre (simple retard ou volonté de ne pas appliquer) : il va y avoir donc un réel dialogue entre la Commission et l'État membre. Au bout d'un certain temps, la Commission va rendre une décision, celle-ci s'appelle un avis motivé. La Commission doit statuer dans un temps assez bref. [...]
[...] Seuls la Cour de cassation et le CE sont obligés de saisir. La Cour de cassation a très rapidement accepté de poser des questions préjudicielles au juge communautaire, elle le fait systématiquement. Le CE a refusé jusque dans les 90's : théorie de l'acte clair : l'acte est clair, nous sommes tout à fait compétents pour l'interpréter nous-mêmes Refus, car le CE avait peur de poser certaines questions ex : l'affaire Cohn-Bendit qui avait été expulsée du territoire français après 68. [...]
[...] Au début, le parlement n'avait pas le droit de faire un recours en annulation. Aujourd'hui, le texte du Traité a été modifié et le parlement a le droit de faire des recours en annulation. (Les motifs de la saisine : -Le premier motif c'est l'incompétence : l'institution qui a pris la décision était incompétente pour la prendre, -Le deuxième motif c'est la violation des traités ou d'un texte d'application de ces traités, -Le troisième motif c'est l'absence de motivation : toutes les décisions doivent toujours être motivées. [...]
[...] Quelle est l'autorité des arrêts sur la base de l'article 234 ? Il s'agit d'une procédure de coopération entre la CJCE et le juge national. Est-ce que l'arrêt de la CJCE a un effet erga omnes ou a-t-il seulement une autorité relative de chose jugée (il ne s'applique qu'au cas d'espèce sur lequel on a statué). À l'heure actuelle, c'est cette dernière qui prime, il a donc une autorité relative de chose jugée, mais ne lie pas les autres tribunaux. [...]
[...] La communauté agit en passant des contrats. On va appliquer la loi qui s'applique aux contrats en cause. Cela peut être la communauté qui passe un contrat avec Marseille pour les locaux dont elle dispose : la loi de ce contrat sera française, car elle est passée en France. (En conclusion, on constate la grande importance du système judiciaire de l'UE. On a une Cour de justice qui joue le rôle de Cour suprême. On a dans cette organisation de l'UE, des germes de fédéralisme. [...]
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