Il existe dans l'ordre juridique communautaire différentes catégories de décisions à prendre qui renvoient à des types de procédure. Les procédures législatives, en d'autres termes "comment sont élaborées et adoptées les lois ?" et les procédures d'exécution (à savoir la mise en œuvre du droit communautaire).
Cette distinction entre le pouvoir législatif et exécutif est importante parce que la répartition des compétences n'est pas la même, le pouvoir législatif appartenant aux institutions communautaires et le pouvoir exécutif étant partagé entre la Communauté et les États. De quels actes législatifs communautaires parle-t-on ?
Les normes écrites sont de deux sortes. Il y a, d'un côté, les actes communautaires qui s'inscrivent dans la nomenclature définie par le Traité CE et, de l'autre, les actes dits « atypiques » ou hors nomenclature ». Les premiers se déclinent en règlements, directives, décisions, recommandations et avis (article 249 du Traité CE). On ne s'intéressera ici qu'aux premiers.
Les règles et les procédures de décision au sein de l'Union européenne sont définies dans les traités. Toute proposition de nouvel acte législatif repose nécessairement sur un article des traités (le droit primaire), qui constitue sa « base juridique ». Celle-ci va déterminer la procédure législative à suivre.
Dans quelle mesure les procédures d'adoption d'actes législatifs communautaires illustrent l'importance accordée par les textes à l'équilibre institutionnel européen quant à la prise de décision ?
[...] Ce triangle institutionnel permet de réaliser l'Europe par le compromis. Chacune des institutions de ce triangle a un rôle et une fonction qui découlent de sa légitimité particulière. - La Commission européenne, par sa composition, ses pouvoirs et ses moyens administratifs, a une fonction d'initiative indispensable. Cela explique et justifie que le processus décisionnel commence toujours par une proposition formelle de la Commission. Sa légitimité repose sur ses compétences, son niveau d'expertise. Il revient à la Commission de présenter des projets de règlements et de directives. [...]
[...] Dans la deuxième partie on va voir que les procédures d'adoption d'actes législatifs communautaires avec notamment le Traité de Lisbonne tendent à renforcer le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux. II/ L'accroissement de la légitimité démocratique et du rôle du Parlement européen dans les procédures d'adoptions d'actes législatifs communautaires Le renforcement du rôle du Parlement européen - Ce renforcement du rôle du Parlement européen s'est d'abord constaté avec le Traité de Maastricht qui a renforcé l'influence du Parlement européen, en multipliant le nombre des procédures de codécision qui concerne de très nombreux textes législatifs (tels que le marché unique, la protection des consommateurs, l'éducation ou encore la santé), et qui sont désormais adoptés à la fois par le Parlement et le Conseil. [...]
[...] Ils sont aussi informés sur les projets d'actes législatifs européens adressés au Parlement européen et au Conseil qui leur sont transmis (conformément à l'article 2 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.) - Autre possibilité que l'on peut évoquer, celle d'un certain droit d'objection aux propositions si les Parlements nationaux estiment que le principe de subsidiarité n'a pas été respecté, c'est-à-dire qu'un résultat donné pourrait être atteint plus facilement en agissant sur le plan national plutôt qu'au niveau local. (On le voit dans le document 5 du fascicule avec l'article 7 du protocole). - Enfin un parlement national pourrait chercher à obtenir réparation d'une infraction au principe de subsidiarité en portant l'affaire devant la Cour de justice, si la législation de l'Etat membre le permet. [...]
[...] Il peut soit approuver la position commune. La procédure est alors terminée par l'adoption définitive du texte par le Conseil, soit rejeter la position commune, à la majorité absolue de ses membres. ( Le Conseil, devant le refus du Parlement, peut décider de réunir un comité de conciliation. Ce comité, composé de membres du Parlement et de membres du Conseil, doit rechercher un rapprochement des points de vue entre les institutions. Si le comité dégage un projet commun, La procédure peut se terminer positivement, dans le cas contraire, la proposition est définitivement rejetée et la codécision ne se réalisera pas. [...]
[...] La question que l'on se posera à travers notre raisonnement sera la suivante : Dans quelle mesure les procédures d'adoption d'actes législatifs communautaires illustrent l'importance accordée par les textes à l'équilibre institutionnel européen quant à la prise de décision ? Si de prime abord, les différentes procédures d'adoption d'actes législatifs communautaires sont réparties conjointement entre les institutions du triangle institutionnel de l'Union européenne ce partage de compétences a vu, notamment avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l'accroissement de la légitimité démocratique et du rôle du Parlement européen dans ces mêmes procédures (II). [...]
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