Les différentes hiérarchies au sein des normes communautaires

Extraits

[...] Grand arrêt de principe CJCE (17 déc.1970) Köester : distinction entre actes législatifs et réglementaires. La CIG de 1996 devait établir une distinction formelle entre actes à portée législative et actes d'exécution ou individuels. Les autres actes reçoivent valeur réglementaire Ils seraient l'équivalent d'un décret d'application d'une loi. On oppose règlements et directives de base (valeur normative) et règlements et directives d'exécution, qui trouvent leur fondement non dans le bloc de légalité (qu'ils respectent) mais dans un acte de base. II. La réforme difficile des institutions empêche toute hiérarchie des normes clairement établie A. [...]

[...] Indéniablement, malgré l'absence de texte à ce sujet, et hors la distinction classique entre droit originaire et droit dérivé, il existe des différenciations au sein des normes communautaires, qui permettent de les hiérarchiser dans les faits. Cependant, les efforts engagés, notamment par la CJCE, pour systématiser et organiser le droit communautaire n'ont pas abouti à une situation transparente : l'incapacité à accepter une hiérarchie des normes formelle apparaît liée à l'impossibilité de réaliser rapidement une réforme profonde des institutions européennes (II). [...]

[...] La différenciation ne permet pas d'établir un critère de légitimité permettant de classer les normes Malgré l'idée d'un critère démocratique (Parlement) associé à la légitimité étatique (Conseil), les actes émanant de la codécision ne sont pas au sommet du droit dérivé L'échec relatif de la CJCE A clarifier le rôle des institutions Malgré les efforts de la CJCE en ce sens, le Conseil n'a pas le monopole du législatif, et la Commission le monopole de l'exécutif. A tout moment, le Conseil peut arrêter des normes très détaillées à caractère réglementaire. De plus, ses normes d'exécution l'emportent sur celles de la Commission. A différencier les règlements des directives Le principe de la codécision Parlement/Conseil complique les choses en instituant des directives conjointes adressées à tous les Etats, qui se rapprochent du règlement. [...]

[...] Les sources complémentaires du droit communautaire En principe indépendantes des traités, car résultant d'accords entre Etats membres, et non de l'exercice par les institutions de compétences attribuées par les traités. (Les dispositions de Maastricht, Amsterdam et Nice régissant les coopérations intergouvernementales en font partie). Actes conventionnels consentis par les Etats, pour les matières réservées aux Etats par les traités, ou non prises en considération par les traités. Mais l'art CE impliquent qu'aucune mesure prise par les Etats ne peut mettre en péril la réalisation des traités. D'où une compatibilité obligatoire déduite par la CJCE. B. [...]

[...] Art CE : les traités constituent le fondement, le cadre et les limites du reste des sources de droit communautaire. Violation des traités sanctionnée par la CJCE d'après les art CE notamment, réglant les recours juridictionnels. Principe évident dès le début, les actes des institutions n'étant que la mise en œuvre des traités. La reconnaissance des engagements externes Accords conclus par les communautés, et dans certains cas accords des Etats membres avec les Etats tiers (quand la communauté a acquis les compétences des Etats membres par la suite). [...]