Dérogations et exceptions en droit du marché intérieur et en droit de la concurrence

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Dérogations et exceptions en droit du marché intérieur et en droit de la concurrence

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Thèmes abordés

loi de finances, marché intérieur, droit de la concurrence, commission européenne, normes européennes, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, norme concurrentielle, droit de l'Union européenne, fusion-acquisition, interventionnisme, règlementation européenne

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Résumé du document

Début 2019, la Commission européenne annonce son opposition ferme au projet de fusion entre Siemens et Alstom. Ces dernières ont pâti d'une interprétation stricte du droit concurrentiel, de la pertinence des marchés, du capital économique par la Commission européenne. Pour les deux entreprises et le ministre français de l'Économie, cette décision sera rédhibitoire et contribuera à renforcer la concurrence internationale et notamment l'émergence mondiale du géant chinois du secteur ferroviaire CRRC. L'espoir de créer une grande entité franco-allemande (européenne), capable de rivaliser notamment avec ce nouvel acteur majeur chinois, est désormais révolu. Ce blocage de la Commission européenne est intervenu au plus mauvais moment pour le gouvernement français qui via la loi finances de 2019, a entrepris des mesures d'allègement fiscal (une dérogation à vocation nationale, mais également européenne) à l'échelle macroéconomique (des sociétés) offrant une réduction significative de 20 milliards d'euros aux entreprises.

Sommaire

La primauté des normes concurrentielles de la Commission européenne sur les aides d'État
1. Une convergence d'intérêts à priori entre les aides d'État directes et indirectes et normes de l'Union européenne relatives à la concurrence
2. L'incompatibilité entre les aides d'État et les normes de concurrentielles de l'Union européenne a posteriori (l'exemple des fusions acquisitions)
Dérogations et exceptions en droit du marché intérieur
1. Les 4 piliers socles du marché intérieur européen
2. Dérogations exceptions accordées dans le cadre du marché intérieur

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Extraits

[...] Les fusions des grands groupes sont le seul domaine où l'Union européenne interfère concrètement et se démarque des autorités nationales. En effet, les fusions de grands groupes dont les chiffres d'affaires sont d'un ordre de grandeur conforme (par exemple de plusieurs centaines de millions d'euros ou des milliards d'euros) à une multinationale sont soumises au contrôle et à l'approbation ou refus de la Commission européenne. Cela vaut aussi bien pour une transaction d'une société domiciliée dans un pays membre de l'Union européenne opérant un projet de fusion avec une société d'un pays non-membre que deux entités domiciliées dans des États membres de l'Union européenne. [...]

[...] Dérogations et exceptions en droit du marché intérieur et en droit de la concurrence Début 2019, la Commission européenne annonce son opposition ferme au projet de fusion entre Siemens et Alstom. Ces dernières ont pâti d'une interprétation stricte du droit concurrentiel, de la pertinence des marchés, du capital économique par la Commission européenne. Pour les deux entreprises et le ministre français de l'Économie, cette décision sera rédhibitoire et contribuera à renforcer la concurrence internationale et notamment l'émergence mondiale du géant chinois du secteur ferroviaire CRRC. [...]

[...] Elles rendent encore plus aisée la production de biens et de services en grande quantité et à moindre coût, et contribuent indirectement à stimuler la concurrence en incitant les acteurs du marché à se réinventer pour exister. C'est en ce sens qu'il existe une situation paradoxale dans cette réglementation européenne en matière d'abus de position dominante. Elle a certes pu équilibrer des situations inéquitables sur les marchés, mais a certainement été une entrave à la création d'entités très compétitives qui auraient sans aucun doute restructuré le marché. [...]

[...] Dérogations exceptions accordées dans le cadre du marché intérieur Les normes relatives aux services publics sont parmi les rares dérogations au droit du marché intérieur de l'Union européenne. Elles sont d'autant plus admises qu'elles émanent des dirigeants politiques locaux et l'Union européenne ne fait aucune difficulté aux exemptions relatives aux services publics et les aides d'État pour soutenir ce secteur. Ainsi, il y a une primauté théorique du droit européen de la concurrence sur les normes du secteur médico-social, mais cette primauté demeure uniquement théorique. [...]

[...] L'incompatibilité entre les aides d'État et les normes de concurrentielles de l'Union européenne a posteriori (l'exemple des fusions acquisitions) Cependant, cet interventionnisme occasionnel est parfois problématique pour certains États : dans sa volonté de garantir une concurrence stricte, la Commission européenne peut bloquer un projet de fusion d'entreprises pour empêcher une configuration de position dominante extrême au risque d'avoir des pratiques abusives envers les consommateurs et la concurrence de taille modeste. La fusion de plusieurs entités en un conglomérat puissant n'est en rien illégale. Néanmoins, il y a risque que l'on pourrait qualifier d'intrinsèque au marché qu'une telle corporation soit en situation de quasi-monopole ou oligopole (c'est-à-dire en position de nuire aux consommateurs et à la faible concurrence). [...]

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