La politique agricole commune (PAC) occupe à bien des égards une place originale dans la construction européenne. Elle est la plus ancienne politique de la Communauté européenne et son histoire est intimement liée à celle du développement de la Communauté.
Crée par le Traité de Rome de 1957, elle a été mise en place en 1962. Depuis, la politique agricole commune (PAC) a régulièrement relevé de nouveaux défis. Après ses succès incontestables dans les années 1970, concrétisés par la forte augmentation de la productivité agricole et l'accroissement régulier des revenus des agriculteurs, la PAC a du faire face à la gestion des excédents de production. Les réformes correctrices des années 80 se sont traduites par l'instauration de mesures de restrictions quantitatives dans certains secteurs (régimes des quotas laitiers en 1984, stabilisateurs budgétaires pour la plupart des grandes productions à partir de 1988).
Au cours des années 90, la PAC a connu deux réformes majeures, qui en font un véritable enjeu de société. Celle de 1992 prépare la conclusion du cycle d'Uruguay Round au GATT. Elle représente le changement le plus radical apporté à la PAC depuis sa mise en place. Elle s'est traduite par la réduction des prix institutionnels compensée partiellement par des aides directes sous la forme de primes à l'hectare ou l'animal. Une autre réforme a été adoptée en 1999 dans le cadrer de l' « Agenda 2000 ». Elle renforce les modifications introduites en 1992 et les exigences en matière de développement rural et de la protection de l'environnement.
Lors de l'adoption de cette réforme en 1999, le Conseil européen de Berlin avait prévu un « rendez-vous à mi-parcours » et, en application de cette disposition, la Commission a formulé un ensemble de propositions le 21 janvier 2003, qui ont été adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 26 juin 2003 (JOUE no L 270 du 21 octobre 2003). Cette réforme trace les perspectives de la « nouvelle PAC » jusqu'en 2013. Elle s'appliquera, progressivement, de 2005 à 2007. Cette réforme a été complétée le 22 avril 2004 par un accord du Conseil Agriculture en vertu duquel les principes essentiels de la réforme de juin 2003 seront également appliqués aux secteurs de l'huile d'olive, du coton, du tabac et du houblon.
Selon l'expression du Commissaire F. FISCHLER, la réforme de juin 2003 ouvre pour la PAC « une nouvelle ère ». A cet égard justement, il s'agit de savoir oui ou non, et dans quelle mesure cette réforme répond aux attentes, c'est-à-dire est elle satisfaisante.
[...] Les prémices d'une renationalisation de la PAC et les difficultés inhérentes à la stabilité du budget et à l'élargissement La réforme de 2003 constitue une étape décisive dans la renationalisation des politiques agricoles et elle doit se lire à l'aune de l'intégration des PECO à l'UE Les prémices d'une renationalisation de la PAC : une PAC à la carte En fait, ce sont bien les organisations communes des marchés qui ont constitué l'armature de la politique agricole commune, construite à partir des trois principes d'unicité des prix, de préférence communautaire et de solidarité financière. Avec le découplage, le recours au libre jeu des marchés et le démantèlement ou la désactivation progressive des dispositifs d'intervention, que reste-t-il de commun dans la PAC ? En fait, on peut voir un début de renationalisation de la PAC à travers le système de découplage des aides qui met fin à la solidarité et ainsi chaque Etat membre peut utiliser sa portion budgétaire, comme il l'entend. [...]
[...] Celle de 1992 prépare la conclusion du cycle d'Uruguay Round au GATT. Elle représente le changement le plus radical apporté à la PAC depuis sa mise en place. Elle s'est traduite par la réduction des prix institutionnels compensée partiellement par des aides directes sous la forme de primes à l'hectare ou l'animal. Une autre réforme a été adoptée en 1999 dans le cadrer de l' Agenda 2000 Elle renforce les modifications introduites en 1992 et les exigences en matière de développement rural et de la protection de l'environnement. [...]
[...] Ceci est susceptible de diminuer le niveau d'exigence de ces dispositifs. D'un autre côté, on peut légitimement se demander si l'octroi d'une aide pérenne au même exploitant dont la seule qualité est d'avoir, les années passées, perçu le même montant, vaut garantie de bonne conduite sociale et environnementale de l'agriculteur, pour le futur. Il est à signaler que parmi les secteurs les plus productivistes, et parfois aussi les plus polluant, beaucoup ne sont pas couverts par la PAC (porc, volaille ) et la dernière réforme n'apporte aucune solution pour ces secteurs qui restent hors contrôle et qui sont menacés de disparition par la concurrence internationale (importation, délocalisation), alors qu'ils auraient besoin de s'engager dans une démarche de qualité. [...]
[...] Ainsi, la rente de situation accordée à certains sera fonction du montant versé actuellement, et qui dépend lui-même des volumes produits hier. La prime aux gros agriculteurs est transformée en rente. Cette logique de rente n'a rien à voir avec la logique de multifonctionnalité de l'agriculture qui est affichée. De fait, ce découplage est nettement moins simple, car cette notion est assortie de modalités d'application extrêmement complexes et disparates d'un pays à un autre (recouplage), voire d'une production à l'autre. Il est à signaler que cette aide, initialement, destinée à l'agriculture, vas se diffuser auprès d'autres opérateurs. [...]
[...] Ainsi, des incitations financières seront octroyées aux agriculteurs qui participent à des programmes reconnus d'amélioration de la qualité des produits agricoles et des systèmes de production, et donnent des garanties aux consommateurs sur ces différents aspects. Une aide financière sera accordée aux groupements de producteurs au titre d'actions ayant pour objet d'informer les consommateurs sur les produits obtenus dans le cadre de systèmes de qualité et de promouvoir ces produits. Il est à noter que la mise en place d'un système de conseil agricole sera facultative pour les Etats membres jusqu'en 2006. [...]
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