La déclaration sur la Yougoslavie de la Communauté européenne du 16 décembre 1991 - la reconnaissance des Etats

Extraits

[...] Dès lors, deux hypothèses semblent envisageables : soit les Etats acceptent de reconnaître la nouvelle entité dès lors que les critères de fait de son existence sont remplis, et ce sans appréciation d'opportunité de leur part, soit les Etats ont la possibilité de refuser de reconnaître la nouvelle entité, et il faut alors admettre que la reconnaissance est le véritable élément fondateur de l'existence internationale d'un Etat. Cette question problématique s'est notamment posée dans le cadre de l'éclatement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, au début des années 90. A cette période, la Yougoslavie, Etat fédéral, va connaître une scission de la part de ses entités constitutives. [...]

[...] Bien sûr, les Républiques yougoslaves dont parle la Communauté existent déjà en 1991, dans le cadre de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie qui était un Etat fédéral, mais en tant qu'entités fédérées. Autrement dit, elles n'avaient alors pas la personnalité internationale. C'est donc par une sorte de fiction juridique que la Communauté retarde dans le temps sa reconnaissance, afin que les nouveaux Etats s'engagent sur un certain nombre de sujets. Ce paradoxe n'a certainement pas échappé à la Communauté européenne. [...]

[...] Ce processus démontre que la reconnaissance d'un Etat n'est pas pour la Communauté une simple confirmation d'une situation de fait : elle repose sur une analyse juridique, et n'est pas automatique. C'est en sens que la Déclaration de 1991 met en avant le caractère fondateur de la reconnaissance : tant que les conditions ne sont pas remplies, la nouvelle entité ne saurait être regardée comme un Etat. Cependant, le processus de reconnaissance décrit dans la Déclaration semble soulever un paradoxe. Le paradoxe : une nécessaire existence préalable Pour la Communauté européenne, la reconnaissance d'un Etat est fondée sur des engagements pris par celui-ci. [...]

[...] Ainsi, quelle est l'influence de la Déclaration de La Communauté européenne sur la notion de reconnaissance ? Car si cette Déclaration complète la liste des critères de la reconnaissance internationale elle ne lui en donne pas moins une nouvelle dimension qui oscille entre renforcement et paradoxe (II). La liste des critères complétée L'existence d'un Etat est une problématique qui a été très tôt posée dans le cadre des relations inter-nationales car si l'on accepte que l'Etat soit l'acteur principal de ces relations encore faut-il s'entendre sur la définition de cette notion. [...]

[...] La Déclaration de la Communauté européenne ne fait pas directement référence à ces critères traditionnels. Pour autant, ils ne sont pas totalement absents. En effet, la Déclaration fait référence à une autre Déclaration de la Communauté, rendue le même jour, et portant les lignes directrices sur la reconnaissance de nouveaux Etats en Europe orientale et en Union soviétique Dans cette Déclaration, la Communauté indique qu'elle se conforme dans le cadre du processus de reconnaissance, aux normes acceptées de la pratique internationale Ces normes font sans doute référence aux critères classiques, qui sont donc implicitement admis dans la Déclaration de 1991 relative à la Yougoslavie. [...]