Libre circulation, UE Union Européenne, Covid 19, mesures sanitaires, États membres de l'UE, accords de Schengen de 1985, règlement du Conseil et du Parlement européen du 23 octobre 2013, CEE Communauté Économique Européen, citoyens de l'UE, Traité de Rome, liberté d'établissement, travailleurs salariés, statut de membre familial, Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, CJUE Cour de justice de l'Union européenne, arrêt CJUE Grzelczyk du 20 septembre 2001, traitement juridique, gestion des frontières, article 2 de la Convention des accords de Schengen, crise économique et financière de 2008, attaques terroristes, sécurité, santé publique, dumping social, restrictions de déplacement, confinement, pass sanitaire, pass vaccinal, Commission européenne, rapport Monti, Acte pour le marché unique, responsabilité solidaire, fraude, recommandation de la Commission européenne du 13 octobre 2020
Depuis le début de la crise de la Covid 19, les États membres de l'Union européenne (UE) ont adopté des mesures dites « sanitaires », visant à protéger leurs frontières. Ces mesures de contrôle aux frontières intérieures ou de restrictions de déplacement entre les pays européens ont mis à mal le principe de liberté de circulation dans l'UE, principe pourtant si cher et si fondamental à celle-ci. L'UE est une construction juridique reposant sur la coopération et la communion politique et économique entre 27 États membres et elle « constitue une Union à laquelle les États membres confient des compétences pour atteindre des objectifs communs » selon l'Insee. Elle est fondée aussi sur des valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie et d'égalité. La liberté de circulation est donc une valeur importante dans la fondation de l'UE car elle permet aux citoyens européens de circuler à travers les États membres sans subir de contrôles aux frontières et en ayant seulement un document validant leur identité et leur citoyenneté européenne.
[...] Ce contexte de crise sanitaire nous amène donc à nous demander dans quelle mesure la protection de la libre circulation par les institutions de l'UE au sein de celle-ci est efficace. Il serait intéressant, dans un premier temps, de montrer que la liberté de circulation est un droit fondamental de l'UE qui amène donc à une nécessité de la garantir Mais cette liberté semble néanmoins remise en cause et n'est donc pas garantie de manière optimale (II). I. La liberté de circulation comme raison de l'UE et droit fondamental devant être protégé Même si le principe de liberté de circulation a connu des évolutions dans son interprétation il n'en reste pas moins un pilier incontestable de la création de l'UE et de son fonctionnement, et nécessite donc d'être garanti A. [...]
[...] Cette crainte a parfois conduit à des situations où la liberté de circulation a été bafouée. Par exemple, lors de l'affaire C 503/03 du 31 janvier 2006, l'accès au territoire espagnol et la délivrance d'un visa ont été refusés à deux ressortissants d'un État tiers. Plus récemment, jusqu'en 2014, les États membres pouvaient refuser leur accès au marché du travail à d'autres ressortissants de nouveaux États venant d'intégrer l'UE (travailleurs roumains, bulgares . Les attaques terroristes ont fait ressurgir la question du risque sécuritaire que pouvait entraîner une liberté de circulation non contrôlée. [...]
[...] : mariages de complaisance). Enfin, le contexte de la crise de la Covid 19 a aussi amené à une restriction de la libre circulation dans l'UE. Plusieurs mesures pour protéger la santé publique ont été prises, dont certaines ont eu un effet considérable sur la liberté de circulation des personnes, comme l'instauration de contrôles aux frontières intérieures ou de restrictions de déplacement (confinement), avec des obligations de présentation de documents autres que des pièces d'identité (pass sanitaire/vaccinal) au sein de l'UE. [...]
[...] Enfin, dans le cadre de la crise de la Covid 19, le Conseil a adopté une recommandation établissant des critères communs et un cadre commun en ce qui concerne les mesures relatives aux déplacements. La recommandation aide les États membres à prendre des décisions de manière coordonnée. Elle a d'abord été adoptée le 13 octobre 2020, puis mise à jour le 1er février et le 14 juin 2021. Une nouvelle recommandation a été adoptée le 25 janvier 2022, en réponse à l'augmentation importante de la couverture vaccinale et au déploiement rapide du pass vaccinal numérique de l'UE. [...]
[...] Les droits fondamentaux, absents des traités à l'origine, ont d'abord fait l'objet d'une protection prétorienne par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En 2001, dans son arrêt Grzelczyk, elle va adopter sa célèbre formule selon laquelle « le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d'obtenir, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique ». [...]
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