Dans quelle mesure les juridictions européennes exercent-elles une domination sur la justice administrative française ?

Extraits

[...] Malgré une affirmation importante des juridictions européennes, celles-ci restent soumises à des limites quand l'application de leur droit dans la justice administrative française. Des limites dans les moyens d'action des juridictions européennes Interprétation large possible des traités par le droit interne : la vision des traités varie en fonction des pays qui peuvent l'interpréter différemment du fait que les traités soient constitués de dispositions générales et imprécises. Donc l'alignement sur la jurisprudence européenne par la justice administrative peut se voir très lente et progressive. [...]

[...] Dans quelle mesure les juridictions européennes exercent-elles une domination sur la justice administrative française ? « Toute juridiction étatique peut être amenée à tenir compte de l'existence et des décisions d'une juridiction « étrangère ». », a dit Philippe Manin dans son ouvrage les effets des juridictions européennes sur les juridictions françaises. Le terme de juridiction étrangère employé par Manin peut désigner ici la communauté européenne, l'organisation internationale d'États européens, créée à la suite de la Seconde Guerre mondiale. En effet, les accords de Paris signés en 1951 ont permis la création de la CECA, communauté européenne du charbon et de l'acier, qui a évolué jusqu'à devenir l'Union Européenne suite à la signature du traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993. [...]

[...] Dans quelle mesure les juridictions européennes exercent-elles une domination sur la justice administrative française ? Après une affirmation progressive des juridictions européennes sur la justice administrative française il s'avère qu'elles sont soumises à certaines limites quant à leur influence sur la justice administrative (II). L'affirmation progressive des juridictions européennes sur la justice administrative française La création des juridictions européennes a bouleversé la justice administrative française par l'arrivée d'un nouveau droit communautaire qui s'est progressivement imposé à la justice administrative française Le bouleversement de la justice administrative par l'arrivée des juridictions européennes Avec la distinction entre CEDH et CJUE dite plus haut, il faut savoir qu'alors que l'article 19 de la CEDH démontre son rôle de gardienne de droits fondamentaux, l'article 220 du traité instituant la Communauté Européenne montre que la CJUE est marquée par le droit international « la Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité » avec la référence aux engagements pris par les états dans le trait = dès leurs créations, ce sont cours avec une grande importance dans la hiérarchie des normes L'ascendant des juridictions européennes sur la justice administrative Traités imprécis et lacunaires = montée de la jurisprudence européenne pour combler les vides juridiques. [...]

[...] Elle veille au respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, traité international signé par les États membres du conseil de l'Europe en 1950. Ces deux institutions à l'échelle communautaires ont donné de plus en plus d'ampleur aux normes conventionnelles dans le droit interne des pays européens. La justice administrative compose, avec l'ordre judiciaire, le droit français. Il peut se définir par l'ensemble des juridictions compétentes pour connaître des litiges dans lesquels l'administration est impliquée, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes privés chargés de missions de service public. Le conseil d'État est la juridiction administrative suprême française. [...]

[...] Limite dans les moyens : la juridiction européenne ne peut que condamner des « manquements » de la justice française, celle-ci se verra sanctionnée mais il n'y aura pas de réel changement du droit interne. Toutefois, on observe une étendue du pouvoir communautaire dans le sens où, en fait, la sanction pour le manquement va imposer un changement des lois ou règlements de la justice administrative, voire de sa jurisprudence interne. [...]