Dans quelle mesure l'évolution du cadre juridique s'agissant du travail détaché permet de garantir une protection des droits fondamentaux des administrés et quelles en sont les limites ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Ainsi, la directive 96/71/CE de 1996 a été modifiée par la directive 2018/957 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 2018 dont la transposition en France est prévue par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018. Dans quelle mesure l'évolution du cadre juridique s'agissant du travail détaché permet de garantir une protection des droits fondamentaux des administrés et quelles en sont les limites ? Afin de répondre aux enjeux soulevés par la problématique, il s'agira de présenter les causes et les conséquences de l'adoption de la directive du 28 juin 2018 et d'expliquer quels sont les enjeux juridiques qui demeurent en matière de travail détaché aujourd'hui (II). [...]

[...] Le renforcement de la coopération entre États membres et la coordination des législations nationales est nécessaire 1. La création d'une Autorité européenne du travail répond partiellement au renforcement de la coopération entre EM Création en 2019 de l'Autorité européenne du travail Manque de coordination 2. Une plus grande coordination des régimes de sécurité sociale serait souhaitable, mais reste complexe à mettre en œuvre Directive de 2018 affirme l'importance de l'égalité de traitement entre les travailleurs détachés Pas d'affiliation D'autres limites peuvent être prises en compte : CJUE décembre 2020, Hongrie Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, aff. [...]

[...] Le transport routier n'est pas suffisamment inclus dans la directive de 2018 alors que les enjeux sociaux, économiques et environnementaux de cette activité sont nombreux 1. Le paquet mobilité prévoit les dispositions relatives au travail détaché dans les transports routiers Paquet présenté par la Commission de l'UE en 2017 Intervient après le règlement 561/2006 sur l'amélioration des conditions de travail des transporteurs routiers et la sécurité routière 2. [...]

[...] La directive de 2018 répond à ces enjeux en renforçant le marché intérieur et en protégeant davantage les travailleurs détachés 1. La directive de 2018 permet d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur Renforcement de la coopération entre les EM Prise en compte des fraudes et abus S'inscrivent dans la JP de la CJUE : arrêt Rosa CJUE et Altun CJUE : posent les principes de l'opposabilité du certificat de détachement frauduleux et respect de la procédure de demande de retrait du certificat de détachement 2. [...]

[...] Dans quelle mesure l'évolution du cadre juridique s'agissant du travail détaché permet de garantir une protection des droits fondamentaux des administrés et quelles en sont les limites ? - Plan détaillé Introduction Par une décision du 21 février 2023, la Cour de cassation rappelle que « commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le donneur d'ordre qui ne vérifie pas, lorsque l'entreprise dont il utilise les services est établie dans un autre État membre de l'Union européenne, que cette dernière est en mesure de fournir les certificats de détachement A1 ». [...]