Droit de l'Union européenne, applicabilité du droit de l'UE, principe de la légalité, article 88-1 de la Constitution, arrêt Société Arizona Tobacco, arrêt Arcelor, droit interne, compétence du juge administratif, arrêt SA Rothmans International France, loi pour la confiance dans l'économie numérique, principe de primauté au sein de l'UE, loi du 21 juin 2004, traité de Lisbonne, directive européenne, actes réglementaires, arrêt du 7 décembre 1984, arrêt Compagnie Alitalia, arrêt du 20 mai 1998, actes individuels, arrêt Palazzi, arrêt Cohn-Bendit
Les règles qui sont issues du droit de l'Union européenne ont aujourd'hui acquis une importance considérable en droit interne. Lesdites règles émanent notamment des traités internationaux. Il convient de noter que le corpus juridique qui découle des objectifs et des principes des traités internationaux est nommé le « droit dérivé ». De ce droit dérivé de l'Union européenne va donc découler des règles qui sont, d'une part, les règlements de l'Union européenne, et d'autre part les directives de l'Union européenne.
Les directives de l'Union européenne sont des actes adoptés par les instances de l'Union européenne et qui s'imposent aux États-membres, notamment quant aux résultats à atteindre. Selon Xavier Braud, un enseignant-chercheur en droit public, les directives sont des textes normatifs qui s'imposent à la façon d'une véritable législation, et ce ne sont pas de simples textes d'orientation. De plus, il faut savoir que tous les États membres auxquels s'imposent les directives disposent, en droit interne, de sources de la légalité. Le principe de légalité est l'émanation de l'État de droit, et signifie précisément que l'administration doit se conformer au droit. Ce principe de légalité a plusieurs sources. Ces sources de la légalité peuvent être des sources écrites, comme la Constitution ou les traités, par exemple, ou encore des sources non écrites, comme la coutume ou la jurisprudence. De ce fait, la notion de légalité signifie que les normes établies, notamment par l'administration, doivent respecter les normes qui leur sont supérieures. Autrement dit, l'administration ne peut agir qu'en conformité avec le droit, et la loi écrite n'est qu'un des éléments.
[...] L'obligation de transposition de la directive en droit interne La directive de l'Union européenne impose aux États-membres des objectifs et des résultats à atteindre. Mais, elle va laisser aux instances nationales le soin de déterminer les moyens qu'elles vont mettre en oeuvre pour atteindre ce résultat. Effectivement, l'État dispose d'une marge de manoeuvre, mais il a quand même l'obligation de prendre les mesures nécessaires afin de satisfaire les objectifs de ladite directive. C'est pourquoi la directive laisse un délai de transposition aux États-membres. [...]
[...] Lorsque cette obligation est remplie, les directives entrent dans le droit interne. Enfin, dans l'arrêt « Arcelor » rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'État, le juge administratif s'est demandé s'il pouvait contrôler la constitutionnalité d'un décret transposant une directive et va faire naître la notion de « translation ». Il faut retenir que contester la constitutionnalité du décret reviendrait à contester la constitutionnalité de la directive. Le juge administratif établit deux possibilités de résoudre cette question. Ainsi, la translation peut se définir comme un conflit de droit interne qui se transforme en un conflit de droit de l'Union européenne. [...]
[...] Ici, le Conseil d'État consacre également la primauté de l'Union européenne sur le droit interne. Après avoir constaté que la primauté des directives de l'Union européenne sur le droit interne a été reconnue plusieurs fois par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, il faut à présent étudier l'application qui est faite de la directive, en droit interne. II. L'application de la directive européenne en droit interne On a pu observer qu'une directive européenne s'applique en droit interne. Elle s'applique premièrement face aux actes réglementaires mais également face aux actes individuels A. [...]
[...] Il en est de même que pour les actes réglementaires concernant les directives européennes, car les actes individuels aussi sont soumis au respect de ces dernières. Pour ce type d'acte administratif également, la jurisprudence va évoluer au fil des années. Premièrement, le Conseil d'État, dans son arrêt d'assemblée « Cohn Bendit », du 22 décembre 1978, affirme qu'une directive européenne ne peut pas être invoquée pour obtenir l'annulation d'un acte individuel. En l'espèce, le juge administratif estime que les directives sont dépourvues d'effet direct, autrement dit, elles n'imposent pas d'obligation à l'égard des États. [...]
[...] Il faut donc retenir qu'une directive est désormais invocable à l'encontre d'un recours qui est dirigé contre un acte réglementaire, mais aussi contre un acte individuel, mais à deux conditions : - Premièrement, à condition que le délai de transposition soit expiré. - Deuxièmement, à condition que, pour les actes individuels, que la directive contienne des dispositions précises et inconditionnelles. [...]
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