Dans quelle mesure l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme permet-il de protéger de manière effective le droit d'accès à un tribunal ?

Résumé du document

Droit fondamental n'apparaissant dans un aucun texte constitutionnel, le droit d'accès à un tribunal est présent dans de nombreuses sources du droit. Sur le plan du droit interne, l'accès à la justice est reconnu surtout par la jurisprudence, à la fois du Conseil d'État, de la Cour de cassation, et du Conseil constitutionnel. Sur le plan international, le droit à un tribunal apparaît à plusieurs endroits de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : article 5-4, article 13, mais surtout article 6-1 qui a servi de base à l'arrêt reconnaissant l'existence d'un droit à un recours juridictionnel. L'article 6, § 1, n'affirme pas de manière explicite un droit d'accès au tribunal. Il énonce une liste de droits distincts, mais qui sont tous issus d'une idée fondamentale et qui constitue un droit unique qui n'est simplement pas clairement énoncé : le droit d'accès à un tribunal.