Cours complet d'organisations européennes non communautaires. Il présente en détails le Conseil de l'Europe, l'OSCE ainsi que les droits fondamentaux reconnus par la convention européenne des droits de l'homme. Illustré d'un schéma complet sur la procédure de la Cour européenne des droits de l'homme, ce cours comporte également de nombreuses références aux principaux arrêts jurisprudentiels de la CEDH : idéal pour gagner des points facilement ! Ce cours, en option dans la plupart des facultés de droits ainsi que dans de prestigieuses écoles, est fondamental dans le sens où il permet à l'étudiant d'étendre son champ de réflexion européen à une autre communauté que l'Union Européenne.
[...] Le délais pris en compte a pour point de départ, en matière civile, la date de la saisine de la juridiction compétente. Ce délai inclut la durée de la procédure administrative préliminaire. En matière pénale, le point de départ sera la date où l'accusation aura été portée. Le délais à apprécier couvrant l'ensemble de la procédure, y compris les instances de recours, le point final est la date de la décision judiciaire qui statut définitivement sur le bien fondé de l'accusation (matière pénale) ou la date d'exécution complète du jugement (matière civile). [...]
[...] Depuis l'arrêt Procola Luxembourg en 1996, l'organisation du Conseil d'Etat a été modifiée. - Celui qui a jugé une affaire ne peut pas la rejuger : principe du double degré de juridiction. L'épuisement des voies de recours internes La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes - la subsidiarité, fondement de la règle Cette règle, qui suppose que le requérant s'adresse d'abord au souverain territorial pour obtenir justice, a principalement pour objet de protéger les souverainetés nationales contre des procédures internationales intempestives. [...]
[...] Après avoir semblée inclure implicitement dans le droit au respect du domicile la protection du droit au logement (Velosa Barreto Portugal, 1995), le juge européen refuse de promouvoir le droit au logement, au motif qu'il s'agit d'une question politique et non judiciaire (Chapman RU, 2001). Les locaux professionnels sont également protégés par l'article 8 contre les perquisitions et visites domiciliaires. Le domicile des personnes morales relève de l'article 8 (Sociétés Colas Est et autres France, 2002) : reconnaissance du droit d'une société au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels. [...]
[...] La liberté d'association suppose la constitution de groupes permanents. La qualification d'"association" relève du juge européen, afin d'éviter les manipulations des Etats. L'article 11 garantit non seulement le droit d'adhérer à une association, mais aussi le droit de ne pas adhérer. La liberté d'association vaut en premier lieu pour les partis politiques, qui sont irremplaçables dans le débat politique et essentiels au bon fonctionnement de la démocratie. (PCUT Turquie, 1998). Droit de fonder un parti politique, mais aussi droit pour celui-ci de mener librement ses activités politiques. [...]
[...] Le droit de ne pas s'incriminer : le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination est une exigence élémentaire du procès équitable. Le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination vise à soustraire le prévenu à la coercition abusive des autorités. Ce droit est applicable en amont de la phase de jugement et couvre donc le droit de se taire lors de l'interrogatoire de police. Le droit de se taire implique que le silence de la personne poursuivie ne peut entraîner de condamnation ou la reconnaissance des faits reprochés. [...]
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