CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt Baykara contre Turquie, CEDH Cour Européenne des Droits de l Homme, droits de l'Homme, article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, Cour des droits de l'Homme, Europe, libertés fondamentales, Cour du Luxembourg, arrêt Van Gend en Loos, arrêt Costa contre ENEL, Constitution, droit de l'Union européenne, arrêt Defrenne, article 19 du TUE, TUE traité sur l'Union européenne, article 275 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, arrêt Wachauf, arrêt Viking, arrêt Laval
En son arrêt Baykara contre Turquie rendu le 12 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme énonce que « les limitations apportées aux droits doivent être interprétées restrictivement d'une manière qui assure une protection concrète et effective des droits de l'homme ». Cette conception absolutiste et autocrate des droits de l'homme caractéristique de l'office rendue par la Cour européenne des droits de l'homme est à mettre en exergue au regard des jugements et décisions de la Cour de justice de l'Union européenne. Les droits de l'homme incarnent un corpus normatif qui garantit, à l'image de l'article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques concernant le droit à la vie, des droits « inhérents à la personne humaine ». Ces droits sont attachés à la personne humaine et ne sont octroyés par aucun État. Les principales caractéristiques de ce corpus normatif sont que ces droits sont universels, indivisibles, inaliénables et égalitaires. Au niveau européen, leur principale illustration est incarnée par la Convention européenne des droits de l'homme et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne au niveau communautaire, qui acquiert une valeur contraignante avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2007.
[...] La protection des droits de l'Homme au sein de l'office de la Cour intervient ainsi principalement à titre incident du recours principal. De, plus, les voies de recours offertes aux particuliers demeurent limitées et difficile à mettre en œuvre. Ainsi, concernant le recours en annulation par lequel est contesté un acte d'une institution, d'un organe ou organisme de l'Union, la Cour exige dans son interprétation stricte que l'acte mis en cause concerne individuellement le particulier et de façon directe comme en témoigne sa décision du 25 juillet 2002 Union des Pequenos Agricultores Conseil. [...]
[...] La Cour de Justice de l'Union européenne a ainsi œuvré à la création de protections juridiques des droits de l'Homme au sein de l'Union européenne et s'est alors retrouvée marquée d'un rôle de gardien de ces droits et libertés fondamentales au sein de cet ordre juridique. La cour du Luxembourg, comme énoncé au sein de cet arrêt Stauder, intègre non seulement les droits de l'Homme au sein d'un corpus normatif, mais en assure aussi le respect et on peut dès lors rapprocher son action du rôle attribuée à une juridiction des droits de l'Homme. [...]
[...] Par ailleurs, la Cour de Justice de l'Union a auparavant affirmé la portée et l'importance cruciale des droits fondamentaux, ce qui est caractéristique de l'office rendu par une Cour des Droits de l'Homme. En effet, au sein de l'arrêt Defrenne du 8 avril 1976, la cour de justice de l'Union énonce que « l'interdiction de porter atteinte à une liberté fondamentale prévue par une disposition du traité ayant un caractère impératif s'impose notamment à toutes les conventions visant à régler de façon collective le travail salarié ». [...]
[...] L'exigence de conciliation caractérise ainsi l'office de la Cour de Justice de l'Union et permet de la différencier d'une Cour des Droits de l'Homme. L'institution juridictionnelle de l'Union se différencie ainsi, de par l'exigence de maintien d'une cohérence dans l'application du droit de l'Union et par la nécessité d'une conciliation entre les différentes dispositions qui constituent ce droit, d'une juridiction exclusivement orientée vers la protection des droits fondamentaux. La Cour de Justice est ainsi en mesure de restreindre la portée et l'application des droits fondamentaux inhérents à toute personne dans le but d'assurer une continuité « compatible avec le traité ». [...]
[...] Ces décisions marquent un tournant dans le processus d'intégration de l'Union européenne et la Cour de Justice, face à la pression exercée notamment par les Cours constitutionnelles italiennes et allemandes est contrevenu au silence du législateur et à l'apathie de l'ordre juridique communautaire en matière de droits fondamentaux. Cette juridiction en outre, contribué à la protection des droits de l'Homme grâce à une production prétorienne, en consacrant des principes généraux du droit de l'Union. Ainsi, en son arrêt Stauder, rendu le 12 novembre 1969, la Cour de Justice des Communautés européennes devenue aujourd'hui Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que « les droits fondamentaux sont compris dans les principes généraux du droit communautaire » et ainsi que « le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit communautaire ». [...]
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