La Cour de justice de la CECA fut créée par le traité de Paris de 1951. Elle devient la Cour de Justice des communautés européennes avec le traité de Rome 6 ans plus tard. L'article 220 du traité CE résume la mission de la CJCE qui est d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application du prisent traité ». Cette définition large du rôle de la CJCE lui a donné une place essentielle dans la dynamique d'intégration européenne, lui permettant de faire du droit l'un de ses principaux moteurs.
La CJCE apparaît comme une juridiction très originale par rapport aux autres juridictions internationales. La saisine de la Cour ne dépend pas de la volonté des États et ces derniers ne peuvent interférer dans les procédures prévues par les traités, et la légalité des actes des institutions peut être contrôlée par la CJCE. Cette dernière a même renforcé ses potentialités par sa jurisprudence déduisant l'existence d'un ordre juridique autonome et la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux, y compris sur les normes constitutionnelles internes.
Le rôle essentiel qu'a pris la CJCE en fait elle pour autant la juridiction suprême de l'Union ?
[...] Le Conseil européen peut après avis du Parlement constater une violation de ces principes. La CJCE ne s'est vue reconnaître qu'une compétence limitée dans le cadre du second pilier alors qu'elle ne joue aucun rôle dans le second Portée de la compétence de la CJCE en matière de visas asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes : Renvoi préjudiciel réservé aux juridictions suprêmes. La CJCE est incompétente pour statuer sur les mesures ou décisions portant sur le maintien de l'ordre public et la sauvegarde la sécurité intérieure. [...]
[...] La Cour de Justice des communautés européennes, une juridiction suprême? La Cour de justice de la CECA fut créée par le traité de Paris de 1951. Elle devient la Cour de Justice des communautés européennes avec le traité de Rome 6 ans plus tard. L'article 220 du traité CE résume la mission de la CJCE qui est d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité Cette définition large du rôle de la CJCE lui a donné une place essentielle dans la dynamique d'intégration européenne, lui permettant de faire du droit l'un de ses principaux moteurs. [...]
[...] L'initiative revient à la Commission, un autre Etat membre. Recours en annulation Par sa créativité, la CJCE définit les compétences au-delà des dispositions des traités : L'art 308 UE autorise les communautés à compléter les dispositions des traités toutes les fois qu'une action s'avère nécessaire pour réaliser les objectifs visés par leur préambule et ce sans que des pouvoirs correspondants aient été attribués formellement aux institutions. Seules les décisions qui n'ont pas directement un caractère économique ou qui seraient de nature culturelle ou militaire ne pourraient être prises. [...]
[...] La CJCE est également compétente pour rendre des avis sur la compatibilité des accords extérieurs conclus par la Communauté et le traité. Un avis d'incompatibilité impose la révision du traité avant conclusion des accords extérieurs (art CE). La CJCE assure le contrôle du bon fonctionnement des institutions : la répartition des compétences La CJCE assure le fonctionnement conforme au traité des institutions par différents recours : Recours en carence : art 323 CE : lorsqu'une institution est liée par une obligation de faire et qu'elle s'abstient. [...]
[...] Et dans l'arrêt Les Verts du 23 avril 1986, la CJCE fait référence à une charte constitutionnelle. la CEE est une communauté de droit en ce que ni ses Etats membres, ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle de base qu'elle le traité La CJCE assure le contrôle de la constitutionnalité des actes communautaires Possible par le recours en annulation contre les actes communautaires (art 230 CE) qui se combine avec l'exception d'illégalité fondée sur l'art 241. [...]
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