La Cour de Justice des Communautés Européennes et la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Extraits

[...] Des marques de concurrence : si la distinction entre les deux juridictions paraît claire, l'évolution des jurisprudences et du contexte international ont affecté leurs frontières. Avec l'évolution des communautés européenne, dont les actions initiales relevaient principalement du domaine économique, les domaines de compétence au niveau européen se sont élargis. La CJCE se trouve donc en mesure de juger des questions proches de celles des droits de l'Homme, telles que l'asile, domaine de compétence transféré aux communautés par le traité d'Amsterdam en 1997. [...]

[...] On notera, pour tempérer cette vision moralisatrice, que les recours pour méconnaissance du droit d'être jugée dans des délais raisonnables constituent 60% des affaires pour la France, alors que la CEDH elle-même arrive à saturation de ses capacités d'accueil. Ainsi, qu'il s'agisse d'une logique de coopération ou de contrôle, force est de constater que le recours aux juges européens est nécessaire, voire obligatoire. S'ils ne sont pas formellement subordonnés aux juges européens, les juges nationaux ne disposent donc plus que de compétences partagées. De surcroît, la CEDH comme la CJCE sont obligatoires à la différence des tribunaux internationaux requérant l'acceptation de toutes les parties en présence, et leurs arrêts ont force exécutoire obligatoire au sein même des Etats. [...]

[...] Si aucune des deux options n'a été couronnée de succès, d'aucuns avancent que les deux Cours devraient converger à mesure que les frontières de l'UE se rapprocheront de celles du Conseil de l'Europe. Les Cours européennes par rapport aux juridictions nationales : deux conceptions différentes Les renvois préjudiciels devant la CJCE sont décidés par les juges nationaux, généralement en première instance, dès qu'il est pris conscience d'un conflit d'interprétation du Droit communautaire. La décision de la CJCE, de même, n'est qu'un maillon permettant au juge national de statuer. A l'inverse, la CEDH exerce explicitement une fonction de contrôle, et ceci dans un but principalement incitatif. [...]

[...] Ce refus peut s'expliquer, malgré que l'UE ait fait déjà de nombreuses références aux Droits de l'Homme, de pair avec le refus d'appliquer l'article 308 permettant de combler une carence du Traité : adhérer à la Convention remettrait en question l'ordre juridique européen, qui serait à son tour soumis à un contrôle extérieur, et donnerait également à la CEDH l'exclusivité des sources juridiques relatives aux Droits de l'Homme. Pour l'instant, il n'existe donc pas de déclaration des Droits dans l'ordre communautaire. [...]

[...] L'intégration des droits fondamentaux au droit communautaire : entre une adhésion à la Convention et une prise en compte interne. Au-delà de l'évolution des missions des communautés européennes, le droit communautaire, et la CJCE dans sa jurisprudence, ont peu à peu essayé d'intégrer les droits fondamentaux. Ceci dans un but juridique, à savoir maintenir la primauté du droit communautaire sur les législations internes, afin qu'il ne soit pas écarté par les juges nationaux pour cause d'incompatibilité avec les libertés constitutionnelles. [...]