La Cour Européenne des droits de l’homme : en quoi consacre-t-elle une protection juridique européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

Extraits

[...] Dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'arrêt, toute partie peut faire un recours devant la Grande Chambre. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre s'occupe alors d'examiner le recours ; s'il est recevable, la Grande Chambre statue à la majorité et son arrêt est alors définitif et incontestable. b. La contribution jurisprudentielle apportée par la CEDH Les arrêts de la Cour ont sensiblement contribué à l'évolution de la doctrine juridique sur les droits de l'homme. [...]

[...] La France a même créé dans le cadre de la Cour de Cassation une commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme La CEDH est donc le principal organe européen (non limité toutefois au cadre de l'UE) consacrant une protection juridique des droits de l'homme. Cette institution est originale non seulement dans la mesure où son fonctionnement supranational ne la prive pas de prendre des mesures contraignantes pour les Etats, en cas de non-respect de la Convention, mais aussi dans la mesure où tout citoyen peut la saisir de manière individuelle. [...]

[...] La Cour Européenne des droits de l'homme : en quoi consacre-t-elle une protection juridique européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) est un organe juridictionnel supranational fondé en 1959 dans le cadre du Conseil de l'Europe afin de garantir et de faire appliquer la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950. Elle participe à ce titre de la formation d'un espace européen de liberté et de sécurité, puisqu'elle poursuit l'objectif de la sauvegarde et du développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'il avait été esquissé lors du Congrès de La Haye. [...]

[...] Le fonctionnement et les pouvoirs de la Cour Européenne des droits de l'homme en font un organe supranational aux pouvoirs contraignants 1. La composition et le fonctionnement d'un organe supranational européen a. Composition de la CEDH La convention a été ratifiée par 47 membres du Conseil de l'Europe. La cour est donc composée de 47 juges, puisque leur nombre est égal à celui des Etats contractants, bien que ceux-ci ne représentent aucun Etat en particulier : l'institution est supranationale et non interétatique. [...]

[...] Pour adresser une telle requête à la CEDH, il faut que la plainte concerne un ou plusieurs droits violés et garantis par la Convention, que tous les recours juridictionnels internes de l'Etat considéré susceptibles d'apporter une solution au problème aient été épuisés, que le rendu de la dernière décision interne date de six mois au plus, et qu'aucune autre instance internationale n'ait été saisie. Enfin, la plainte ne peut être déposée que par une personne directement victime de la violation de droit lorsque la partie requérante est une personne physique principe de l'intérêt à agir b. Le traitement de la requête Des sections de trois juges de la Cour examinent d'abord la recevabilité de la requête. À l'unanimité de la section, les juges peuvent écarter la requête ; c'est le cas le plus fréquent. [...]