La Cour européenne des droits de l'homme, une juridiction accessible ?

Aska B.

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La Cour européenne des droits de l'homme, une juridiction accessible ?

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Thèmes abordés

CEDH cour européenne des droits de l'homme, affaire Vincent Lambert, arrêt Lopez Ostra contre Espagne, arrêt Irlande contre Royaume-Uni, arrêt Cardot contre France, conférence de Brighton, affaire Broniowski contre Pologne, arrêt Loizidou contre Turquie, juridiction, convention européenne des droits de l'homme, recours juridictionnel, conditions de validité du recours individuel

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Résumé du document

"Les grandes œuvres se distinguent par leur accessibilité, car elles n'appartiennent pas au patrimoine de quelques élus, mais à celui de tous les hommes doués de bon sens", affirmait l'écrivain péruvien Manuel Gonzalez Prada. Et nul doute que cette proposition vaut également en matière juridictionnelle. L'étude de toute juridiction - communément définie comme un organisme institué pour rendre la justice et trancher les litiges qui lui sont déférés - pose la question de son accessibilité.

Sommaire

L'effort de renforcement constant de l'accessibilité à la Cour européenne des droits de l'homme
1. Communication, priorisation et désengorgement du prétoire, ou les trois grandes politiques de la CEDH en faveur d'une meilleure accessibilité de la juridiction
2. L'interprétation extensive par les juges des conditions de validité du recours individuel comme principal instrument d'élargissement de l'accès à la Cour
L'existence persistante de limites à l'accessibilité à la juridiction de la CEDH
1. Une juridiction ayant le défaut de ses qualités : un risque de ré-engorgement mettant à mal l'accessibilité à la CEDH
2. Une juridiction voulue comme accessible mais à la portée limitée : compétence subsidiaire et manque de force contraignante

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Extraits

[...] Cependant, il est ici à noter que les recours interétatiques sont peu nombreux en raison de leurs implications politiques importantes) mais aussi et surtout les requêtes individuelles : l'article 34 donne la capacité à toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers se prétendant victime d'une violation par un État partie des droits garantis, de saisir la CEDH. Toutefois, la possibilité d'un recours individuel ne signifie pas forcément un accès facilité et effectif à la juridiction. Dès lors, l'accessibilité à la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme est-elle pleinement garantie ? Si la CEDH s'efforce sans conteste de renforcer l'accessibilité à sa juridiction des limites persistent (II). I. [...]

[...] Dès lors, la Cour n'ayant pas vocation à être un recours de premier plan, sa compétence se voit largement limitée. D'autre part, l'accès à la justice comprend le droit à un procès équitable, ce dernier passant lui-même par le droit d'obtenir l'exécution des jugements définitifs. Or, il est possible de constater que la CEDH possède un pouvoir limité sur ce point. Dans l'arrêt Hornsby c/Grèce en date du 19 mars 1997, la Cour a estimé que le droit au procès équitable serait « illusoire » si l'ordre juridique d'un État contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie. [...]

[...] L'engorgement du prétoire de la CEDH ne cessant de croître (chaque année, le nombre de saisines augmenterait de 5 à 10 d'autres mécanismes ont dû être institués pour remédier à la situation. Ainsi, le protocole n° 14 à la Convention, entré en vigueur en 2010, a augmenté la capacité de traitement des requêtes irrecevables en confiant à un juge unique la compétence d'analyser la recevabilité d'une requête quand, auparavant, cette tâche était confiée à un comité de trois juges. Une section de filtrage des courriers entrants a également été instituée au sein du greffe de la CEDH. [...]

[...] Par exemple, dans l'arrêt Loizidou contre Turquie du 23 mars 1995, la Cour a reconnu l'invalidité de déclarations de l'État défendeur relatives à des articles de la Convention, tout en estimant que ces déclarations renfermaient des acceptations valides, de la compétence de la Cour (« [la Turquie] nourrissait l'intention d'accepter le droit de recours individuel. C'est cette intention qui doit prévaloir »). Le recours individuel est ouvert non seulement aux personnes physiques, mais également aux organisations non gouvernementales et aux groupes de particuliers. [...]

[...] Il est à noter que, depuis le protocole n° 14 à la Convention (2010), la notion de victime implique l'existence d'un préjudice, bien que celui-ci n'ait pas à représenter un grave danger pour la santé du requérant (CEDH décembre 1994, Lopez Ostra c/Espagne). Par conséquent, il est incontestable que la CEDH autorise de plus en plus d'affaires à lui être renvoyées, que ce soit tant par ses politiques récentes de communication, de priorisation et de désengorgement que par l'assouplissement des conditions de recevabilité des requêtes individuelles, permettant de ce fait une meilleure accessibilité. [...]

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