La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950 mais n'a été ratifiée par la France que le 3 mai 1974. Le contrôle juridictionnel s'effectue par la Cour européenne des droits de l'homme, crée en 1959, qui est une juridiction internationale indépendante et permanente. Elle siège à Strasbourg. Le droit français actuel a, pour sa part plusieurs sources, le législateur (promu par les révolutionnaires), les différentes jurisprudences que ce soit celles de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel, du Conseil d'Etat…, et la doctrine. Les rapports entre ces deux ordres juridiques distincts pourraient apparaître extrêmement conflictuels. La France est un pays attaché à sa loi, le symbole national de la volonté générale. C'est le pays par excellence des droits de l'Homme. Il semblerait difficile de concevoir que la France supporte l'ingérence d'une Cour étrangère, fusse-t-elle européenne, d'autant plus quand il s'agit de droits de l'Homme. Pourtant, la France ne s'est pas s'arrêtée complètement à ces considérations, les rapports ont su évoluer. Ainsi, comment sommes nous arrivés aujourd'hui à une exécution lente, certes, mais réelle des arrêts de la Cour de Strasbourg par le droit français ? Quelles sont les difficultés persistantes ? Nous étudierons la forte résistance juridique de la France face à la Cour européenne des droits de l'homme, les complexités qui subsistent (I). Puis, nous verrons qu'il existe une évolution du droit français en vue d'une plus grande intégration des arrêts de la Cour de Strasbourg (II).
[...] Le contrôle juridictionnel s'effectue par la Cour européenne des droits de l'homme, crée en 1959, qui est une juridiction internationale indépendante et permanente. Elle siège à Strasbourg. Le droit français actuel pour sa part plusieurs sources, le législateur (promu par les révolutionnaires), les différentes jurisprudences que ce soit celles de la Cour de cassation, du Conseil Constitutionnel, du Conseil d'Etat , et la doctrine. Les rapports entre ces deux ordres juridiques distincts pourraient apparaître extrêmement conflictuels. La France est un pays attaché à sa loi, le symbole national de la volonté générale. [...]
[...] La Cour de Strasbourg avait constaté un manquement à l'article 8 de la Convention, en matière d'écoutes téléphoniques. Trois jours plus tard, le ministre de la Justice intervenait dans le débat en s'adressant aux Premiers présidents, aux présidents, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République pour leur demander de faire respecter les principes dégagés dans les décisions de la Cour de Strasbourg en la matière. Moins d'un mois plus tard, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans l'arrêt Bacha Baroudé, a tenté de suivre les arrêts Krüslin et Huwig. [...]
[...] Cela ne peut causer que des difficultés, des complications dans l'ordre juridique interne. Le législateur utilise les arrêts de façon politique. Il lui est difficile de censurer une loi nationale mais en même temps, l'arrêt de la Cour des droits de l'Homme peut lui donner un argument de poids dans le débat politique. La plupart du temps, le législateur se montre donc soucieux de respecter les arrêts de la cour en les intégrant dans le droit français. En effet, l'image de marque comptant beaucoup, le législateur ou le politicien doit être considéré irréprochable sur la question des droits de l'Homme. [...]
[...] De plus, des résistances s'expliquent non pas par la facilité de la réticence à la jurisprudence de la Cour mais également, dans le cas particulièrement français, par le sentiment d'intrusion dans le domaine national et dans celui des droits de l'Homme. Or, la France se sent parfaitement capable de se conformer seule à la Convention européenne des droits de l'Homme étant donnés à la fois son passé et sa connaissance de la matière. Ainsi, ces différentes raisons ont assuré le droit français de sa supériorité. Il a ignoré la Cour superbement. [...]
[...] C'est cela que condamnait la Cour des droits de l'Homme et non pas le fait qu'il ne soit pas possible de changer de sexe dans l'état civil. La Cour de Cassation a donc fait preuve d'excès de zèle en rendant possible un changement définitif de sexe pour les transsexuels. De plus, cela pose de nombreux problèmes de logique et d'égalité puisque tandis que l'on refuse le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, on les permet à un couple composé d'un transsexuel (alors qu'à l'origine les deux mariés avaient le même sexe). [...]
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