En 1950, le Conseil de l'Europe prend l'initiative inédite de créer une garantie internationale des droits de l'homme en signant une Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Son originalité ne tient pas tant à son contenu, largement inspiré de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'ONU en 1948, qu'à son système juridictionnel. Depuis 1998 et l'application du protocole 11 qui supprime la Commission et écarte le Conseil des ministres, l'organe principal est la Cour européenne des droits de l'homme. Cet organe judiciaire unique examine les recours et arrête des décisions ayant force obligatoire. Les États sont dans l'obligation de mettre leur droit en conformité avec les arrêts de la Cour. La Convention se différencie en cela de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui n'a qu'une valeur morale et politique et n'a prévu aucun mécanisme de contrôle juridictionnel.
Les rapports entre le droit français et la Cour européenne des droits de l'homme semblent relativement conflictuels. Une tardive ratification, en 1974, puis, l'acceptation en 1981 du droit de recours individuel, associées à un palmarès des condamnations impressionnant posent un grand nombre de questions. Comment un pays qui se revendique le chantre de la démocratie, un pays qui s'enorgueillit de son passé, de sa Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, a-t-il pu montrer tant de réticences, voire de mépris, à l'instauration d'un garantie des droits de l'homme? De quoi témoigne cette molle implication dans le processus? La France a-t-elle des difficultés à se détacher d'un réflexe souverainiste ô combien dépassé? Dès lors, qu'en est-il aujourd'hui? Continue-t-on de s'arcbouter contre une institution désormais ancrée dans des pays aussi peu figures de modèles démocratiques que la Russie?
Si la Cour européenne des droits de l'homme a longtemps fait l'objet d'un rejet par les juridictions françaises, l'érosion du système de Civil Law a permis la lente acclimatation du droit français aux ingérences européennes autrefois tant décriées.
[...] La Cour européenne des droits de l'homme, une ingérence dans le droit français?) La Cour européenne des droits de l'homme, parce qu'elle se veut ambitieuse, a longtemps été perçue comme une ingérence intolérable sur le sol français. Une divergence de paradigme A l'origine du conflit théorique on trouve une divergence paradigmatique profonde. Une des distinctions majeures du droit s'articule entre le droit objectif et les droits subjectifs. Le premier se définit comme l'ensemble des règles formulées d'une façon abstraite et ayant une portée générale. [...]
[...] Elle a ainsi fait application du principe de respect de la vie privée justifiant que l'état civil concorde avec le sexe dont on a l'apparence. Droits civil, social et administratif, tout domaine du droit français est perméable à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Pallier l'absence de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception Enfin, on pourrait interpréter les effets de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit français comme une palliation de l'absence d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. [...]
[...] La Cour européenne des droits de l'homme et le droit français (I. La Cour européenne des droits de l'homme, une ingérence dans le droit français?) 1. Une divergence de paradigme inacceptable pour l'héritier de Un contexte difficile à assumer aux yeux du monde conduit l'Etat à s'arc- bouter sur de prétendues velléités souverainistes. (II. Une douce acceptation de la Cour par le Droit français, l'érosion du système de Civil Law) 1. Une ratification lourde de conséquences 2. Une source d'inspiration pour le droit français: 3. [...]
[...] Peu à peu, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en est même devenue une source d'inspiration. Les arrêts produisent en effet un ajustement des jurisprudences nationales tant administrative, que judiciaire ou constitutionnelle. Les Etats adoptent même des mesures générales destinées à rendre leur législation compatible avec la Convention. Cette mise en accord du droit interne avec le droit européen jurisprudentiel des droits de l'Homme s'opère donc tant par la voie législative et réglementaire que par la voie jurisprudentielle. [...]
[...] inacceptable pour l'héritier de 1789 Dans l'esprit juridique français, cette divergence de modèle de pensée est inacceptable. En effet, la Révolution a profondément ancré la prééminence du législateur dans le système juridique ainsi que la crainte suprême du pouvoir des juges a enraciné la conception mythique de la loi selon laquelle "la loi est l'expression de la volonté générale", lui donnant toute sa force. Comment alors, accepter l'ingérence des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, puisque ceux-ci ont force obligatoire et valeur supérieure aux lois? [...]
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