Cette Cour est associée à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, élaborée au sein du Conseil de l'Europe, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 1er septembre 1953. L'objectif de ce texte était de poursuivre l'oeuvre de la DUDH de 1948 et de favoriser la réalisation des objectifs qui avaient présidé à la création du Conseil de l'Europe en 1949. Les auteurs de la DUDH se retrouvent pour la rédaction de la Convention, notamment avec René Cassin.
C'est la première fois qu'étaient adoptées des mesures effectives propres à assurer la garantie collective de la plupart des droits énoncés dans la DUDH, qui, elle, n'a qu'une portée déclarative.
[...] Cette situation ne peut que s'améliorer ou se renforcer notamment avec l'entrée dans le droit positif de la Charte européenne des droits fondamentaux, proclamé à Nice en 2000. Cette Charte devrait recevoir une valeur obligatoire à partir de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui modifie le traité de l'UE. La grande innovation et la grande inconnue est que le Traité de Lisbonne prévoit que l'UE adhère à la Convention européenne des droits de l'Homme, ce qui soulève certaines interrogations. [...]
[...] Sur l'organisation interne, les choses ne changent pas. La Cour comprend un juge par État, elle est donc actuellement composée de 46 juges, chacun d'entre eux étant indépendant. Ils sont actuellement présidés par un juge français, le Juge Costa. Ils participent de droit à la formation de jugement quand le pays au titre duquel il a été nommé est impliqué, car il peut amener un éclairage sur le problème. Le juge nommé n'est pas forcément de la nationalité de l'État qui l'a choisi. [...]
[...] La Cour européenne des Droits de l'Homme comme symbole du développement de la garantie juridictionnelle supranationale Cette Cour est associée à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, élaborée au sein du Conseil de l'Europe, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 1er septembre 1953. L'objectif de ce texte était de poursuivre l'oeuvre de la DUDH de 1948 et de favoriser la réalisation des objectifs qui avaient présidé à la création du Conseil de l'Europe en 1949. [...]
[...] Au départ, seuls l'État défendeur, la Commission ou tout autre État concerné pouvaient saisir la Cour européenne des droits de l'Homme à l'exclusion des particuliers donc Le Comité des ministres était ensuite chargé de surveiller l'application de l'arrêt de la Cour si elle avait été saisie, ou, si elle n'avait pas été saisie, le Comité des ministres se prononçait finalement sur la violation alors même qu'il s'agit non pas d'un organe juridictionnel, mais politique. Depuis, les choses ont changé : 13 protocoles additionnels ont été adoptés. Certains pour rajoutés des droits garantis (droit de propriété, droit à l'éducation, interdiction de la peine de mort) ; d'autres affinent ou modifient la procédure contentieuse. [...]
[...] Ce n'est que s'ils ne le font pas, ou mal selon le requérant, que la CEDH pourra ensuite être saisie. Cela explique que les juridictions nationales s'appuient aujourd'hui si souvent sur la CESDH, car elles pourraient être sanctionnées sinon. Concernant la CJCE au niveau européen, elle assure elle aussi le respect, par le droit européen dérivé, des droits fondamentaux, notamment ceux garantis par la CEDH. La CJCE vérifie que ces textes respectent bien les droits, tels qu'interprétés par la CEDH. Il existe donc une synergie entre les deux Cours. [...]
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