La Cour européenne des droits de l'Homme - publié le 01/03/2010

Extraits

[...] L'article 46 est à mettre en relation avec l'article 41 de la Convention sur le rôle de la Cour dans le contrôle d'exécution. Arrêt Airey du 9 octobre 1979. La contribution des institutions nationales des droits de l'Homme au renforcement de l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'Homme Revue trimestrielle des droits de l'Homme, janvier 2009. [...]

[...] Article Satisfaction équitable Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. Article Force obligatoire et exécution des arrêts 1 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des ministres qui en surveille l'exécution. Vice-Président du Conseil d'Etat depuis 2006. Articles 20 et 23 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Article 34 de la Convention. Article 35 de la Convention. Article 41 de la Convention. [...]

[...] Article Compétence de la Cour 1 La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses Protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les articles et En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. Article Requêtes individuelles La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit. [...]

[...] Bibliographie La Cour européenne des droits de l'Homme par Jean-Pierre Marguénaud, Dalloz 2008. Revue trimestrielle des droits de l'Homme, janvier 2009 : - l'effectivité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme : du politique au juridique ou vice-versa par Jean-François Flauss p27. - La contribution des institutions nationales des droits de l'Homme au renforcement de l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'Homme par Gauthier de Beco p 165. http://www.echr.coe.int (site de la CEDH) : - Rapport explicatif du Protocole provisoire 14 bis : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/204.htm - Rapport explicatif du Protocole provisoire 14 : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/194.htm - Base de données Hudoc des arrêts : http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Case-Law/Hudoc/Hudoc+database/ - Texte de la Convention : http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8- B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/FrenchFrançais.pdf Annexes Source : http://www.echr.coe.int Extraits de la Convention européenne des droits de l'Homme : (Version complète : http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4- 9E22-3E27564DBE86/0/FrenchFrançais.pdf Article 1. [...]

[...] D'autres mesures, comme la modification de la durée de mandat des juges à neuf ans non rééligibles afin de renforcer leur indépendance et leur impartialité, n'ont pas encore été appliquées Un contrôle de l'exécution des arrêts approfondi ? La pression pour l'exécution des grands principes est avant tout le travail du Conseil des ministres et il ne serait pas souhaitable, en question du principe de répartition des pouvoirs, de l'étendre davantage à la Cour. Il faudrait donc davantage renforcer la responsabilité collective des Etats. L'application directe est de plus en plus acceptée mais elle n'est toujours pas générale. [...]