Le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme est adoptée à Paris par l'Organisation des Nations Unis et précise les droits humains fondamentaux. Ainsi, le Conseil de l'Europe adopte en 1950 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, depuis plusieurs fois amendée, qui entre en vigueur en septembre 1953 et met en place un dispositif supranational visant à garantir le respect par les Etats contractants de leurs obligations relatives à la précédente Déclaration.
Trois institutions se partageaient alors la responsabilité de ce contrôle : la Commission européenne des droits de l'Homme (instituée en 1954), le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres ou de leurs représentants et enfin la Cour européenne des droits de l'Homme mise en place le 21 janvier 1959 à Strasbourg. Cependant, à partir de 1980, l'augmentation croissante du nombre d'affaires portées devant les organes de la Convention aboutit à des délais anormalement longs concernant l'examen du contentieux. De ce fait, après un long débat sur la nécessité de réformer le mécanisme, l'adoption du protocole 11 à la Convention, qui entre en vigueur le 1er novembre 1998, remplace les anciennes Cour et Commission qui fonctionnaient à temps partiel par une Cour unique et permanente. Celle-ci n'est d'ailleurs pas un organe de l'Union européenne, contrairement à la Cour de Justice des Communautés européennes, mais un organe juridictionnel unique du Conseil de l'Europe. Cependant, quelles sont les caractéristiques de cette Cour européenne des droits de l'Homme ?
[...] Tout Etat non partie à la procédure, ou toute personne intéressée autre que le requérant, peut-être invité ou autorisé à soumettre des propositions écrites, ou prendre part à l'audience. Les chambres statuts à la majorité. Dans le délai de 3 mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt rendu par une chambre, toute partie peut demander que l'affaire soit renvoyée à la grande chambre. Les arrêts deviennent définitifs à l'expiration de ce délai, ou avant si les parties déclarent ne pas avoir l'intention de demander le renvoi à la grande chambre. [...]
[...] Les arrêts définitifs de la Cour sont contraignants pour les Etats défendeurs concernés. Rôle consultatif : la Cour peut également, à la demande du Comité des ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles. Les demandes d'avis consultatifs sont examinées par la Grande Chambre dont les avis sont adoptés à la majorité. Exécution des arrêts : L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres et au service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme surveillent en surveillent l'exécution par l'Etat concerné. [...]
[...] De ce fait, après un long débat sur la nécessité de réformer le mécanisme, l'adoption du protocole 11 à la Convention, qui entre en vigueur le 1er novembre 1998, remplace les anciennes Cour et Commission qui fonctionnaient à temps partiel par une Cour unique et permanente. Celle-ci n'est d'ailleurs pas un organe de l'Union européenne, contrairement à la Cour de Justice des Communautés européennes, mais un organe juridictionnel unique du Conseil de l'Europe. Cependant, quelles sont les caractéristiques de cette Cour européenne des droits de l'Homme ? [...]
[...] - tous les recours, judiciaires ou non, de l'Etat aient été épuisés et que les griefs soulevés devant la Cour y aient été soulevés au préalable - la Cour soit saisie dans les six mois qui suivent la communication de la dernière décision interne. - une autre instance internationale n'ait pas été saisie (par exemple, le Comité des droits de l'Homme instauré par le Pacte international sur les droits civils et politiques). - elle ne soit pas manifestement infondée. Examen des plaintes : Chaque requête individuelle est attribuée à une section, dont le président désigne le rapporteur. [...]
[...] LAMBERT (Pierre) et VANDERNOOT (Pierre), 1er juillet 2006, p. [...]
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